Contrat de gérance mandataire non salarié

Qu’est-ce qu’un contrat de mandat?

Un contrat de mandat est un accord par lequel une personne, appelée le mandataire, s’engage à gérer un bien ou une entreprise pour le compte d’une autre personne, appelée le mandant. Ce type de contrat est régi par des dispositions spécifiques du Code civil.

Quels sont les articles du Code civil régissant le contrat de mandat?

Les articles 1984 à 2010 du Code civil régissent le contrat de mandat. Ces articles définissent les obligations et les droits des parties, ainsi que les conditions de validité du contrat.

Quelles sont les obligations du mandataire dans un contrat de mandat?

Selon l’article 1991 du Code civil, le mandataire doit exécuter le mandat tant qu’il en est chargé et répondre des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Il doit également rendre compte de sa gestion.

Quelles sont les obligations du mandant dans un contrat de mandat?

L’article 1993 du Code civil stipule que le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais engagés pour l’exécution du mandat, ainsi que lui verser une rémunération si cela a été convenu.

Comment se termine un contrat de mandat?

Le contrat de mandat peut prendre fin par la réalisation de l’objet du mandat, par la révocation du mandataire par le mandant, ou par la renonciation du mandataire. L’article 2003 du Code civil précise ces modalités.

Quelles sont les responsabilités du mandataire en cas de faute?

L’article 1992 du Code civil indique que le mandataire est responsable des fautes qu’il commet dans l’exécution de son mandat. Il doit réparer les dommages causés par sa négligence ou son imprudence.

Le mandataire peut-il déléguer ses fonctions?

Selon l’article 1994 du Code civil, le mandataire ne peut déléguer ses fonctions à un tiers sans l’autorisation expresse du mandant. En cas de délégation non autorisée, il reste responsable des actes du tiers.

Quelles sont les conditions de validité d’un contrat de mandat?

Pour être valide, un contrat de mandat doit respecter les conditions générales de validité des contrats, telles que définies aux articles 1108 et suivants du Code civil : consentement des parties, capacité juridique, objet certain et cause licite.

Le contrat de mandat doit-il être écrit?

Le contrat de mandat peut être verbal ou écrit. Toutefois, pour des raisons de preuve, il est recommandé de formaliser le contrat par écrit, surtout si des biens de grande valeur sont en jeu.

Quels sont les recours en cas de litige sur un contrat de mandat?

En cas de litige, les parties peuvent saisir le tribunal compétent. Les articles 2044 et suivants du Code civil prévoient également la possibilité de recourir à la médiation ou à l’arbitrage pour résoudre les différends liés au contrat de mandat.