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Selon les articles 1565 à 1567 du code de procédure civile, la transaction conclue sans qu’il ait recouru à une médiation, une conciliation, ou une procédure participative peut faire l’objet d’une homologation par le juge matériellement compétent aux fins de lui conférer force exécutoire.
Selon l’article L. 642-24 du même code, le liquidateur peut, avec l’autorisation du juge commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobiliers. Si l’objet du compromis ou de la transaction est d’une valeur indéterminée où excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumise à l’homologation du tribunal. Nos Conseils : – Avant de conclure une transaction, assurez-vous d’avoir recours à une médiation, une conciliation, ou une procédure participative pour éviter tout risque d’homologation par le juge. – Si vous êtes liquidateur, demandez toujours l’autorisation du juge commissaire avant de compromettre ou transiger sur des contestations collectives des créanciers. – Soyez vigilant quant aux actes nuls intervenus depuis la date de cessation des paiements, notamment en ce qui concerne les moyens de paiement utilisés. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, Maisons Eco, qui a conclu un contrat de franchise avec Immo Bois Finances pour la commercialisation de maisons bioclimatiques. Suite à des difficultés financières, Maisons Eco a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire a demandé l’annulation d’une convention tripartite et le paiement de sommes dues par Tradi Home. Le tribunal de commerce de Saintes a prononcé la nullité de la convention, condamné Tradi Home à payer les sommes dues et les frais irrépétibles. Les sociétés Immo Bois et Tradi Home ont fait appel de ce jugement et ont demandé l’homologation d’une transaction conclue avec le liquidateur judiciaire.
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