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Le contrat de franchise n’exige pas du franchiseur l’établissement d’une étude de faisabilité, celui-ci ayant seulement, à ce titre, l’obligation d’assister le franchisé dans son installation en termes d’organisation, financement, communication et concrétisation de celle-ci.
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→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne un contrat de franchise entre la SA Fromentiers Magasins et la SAS Painbane, qui a été placée en redressement puis en liquidation judiciaire. La SA Fromentiers Magasins a émis des déclarations de créance dans le cadre de ces procédures. La société CIC Lyonnaise de Banque a accordé des prêts à la société Painbane, avec des cautions de Mme [D] [V]. Cette dernière a été condamnée à payer des sommes à la banque suite à la liquidation de la société Painbane. En parallèle, la société JSA, en tant que liquidateur judiciaire de la société Painbane, a assigné la société Fromentiers Magasins en dommages et intérêts pour non-respect de ses obligations contractuelles. Le tribunal de commerce de Rodez a statué en faveur de la société Fromentiers Magasins, mais la société JSA a interjeté appel. Mme [D] [V] est également intervenue dans l’affaire, demandant des dommages et intérêts pour les prêts qu’elle a accordés à la société Painbane. La société Fromentiers Magasins a contesté les demandes de la société JSA et de Mme [D] [V]. La procédure est en cours devant la cour d’appel.
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