Pour tous les produits à date de péremption, attention à prévoir une clause d’évaluation des stocks périmés dans vos contrats de distribution et à respecter la date de reprise des invendus.
Dans cette affaire, pour fixer à 50 000 euros HT la somme due par la société Annick Goutal à la société Dispar au titre de la reprise du stock des produits en bon état de vente, prévue par le contrat à son expiration pour quelque cause que ce soit, la juridiction s’est appuyée sur un contrôle physique contradictoire de l’état du stock détenu par la société Dispar qui avait conclu à la présence de produits antérieurs à 2011 qui, trop anciens, ne pouvaient être considérés, compte tenu de leur nature cosmétique, comme étant en « bon état de vente », de sorte que le coût de ces produits était resté à la charge du distributeur.
En statuant ainsi, alors que la société Dispar contestait le caractère périmé des produits antérieurs à 2011, et faisait valoir qu’ils devaient être appréciés en 2013, date à laquelle ils auraient dû être repris, la juridiction qui n’a pas précisé à quelle date elle se plaçait pour apprécier l’état de péremption des produits cosmétiques ni à quelle durée elle fixait celle-ci, ne mettant pas la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle.