Pour sécuriser le contrat de distribution, il est conseillé au titulaire de droits (producteur …) de stipuler une clause prévoyant expressément qu’aucune exploitation du film ne sera autorisée avant le paiement intégral du minimum garanti (MG). Les conditions de paiement du MG peuvent par exemple être fixées comme suit : 20% dans les quinze jours de la signature du contrat de distribution et 80% avant la livraison du matériel et au plus tard à une date fixée par le contrat.
Dans cette affaire, les parties ont signé un contrat de distribution aux termes duquel le cédant (FILMS DISTRIBUTION) accordait à son cessionnaire (FSF), une licence exclusive d’exercer les droits cédés et de faire toute publicité pour l’exploitation des droits cédés portant sur le film Chongking Blues. La licence visait comme territoire la France, les territoires couverts par Canal +, Arte, Monaco, Andorre et Ile Maurice. La durée du contrat était de douze ans et la rémunération avait été fixée avec un minimum garanti avancé de 70.000 euros.
Le MG n’ayant pas été versé dans les délais, le droit à la rétention du matériel par le créancier a été confirmé par les juges (copie couleur du film 35mm, copie couleur de la bande annonce 35mm, la digibeta 16/9 ou 4/3, la digibeta ou betacam SP de la bande annonce, digibeta ou betacam SP du matériel supplémentaire).
Mots clés : Contrat de distribution
Thème : Contrat de distribution
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 18 septembre 2012 | Pays : France