Il est acquis qu’au terme du Contrat de distribution de DVD, le distributeur a l’obligation, sous peine de contrefaçon de ne plus procéder à des actes de vente des supports concédés au titre du mandat. Le délit ne s’applique toutefois pas aux ventes de quantités très faibles.
Pour une sécurité juridique optimale, il est conseillé au Producteur de demander à son Distributeur le certificat de prise en charge et de destruction des supports concernés.
Mots clés : Contrat de distribution
Thème : Contrat de distribution
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 7 juin 2012 | Pays : France