Contrat de construction d’une maison individuelle

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Nos Conseils:

– Il est important de conclure dans une procédure judiciaire pour éviter que la partie adverse ne s’approprie les motifs de la décision attaquée.
– Pour réclamer l’exécution d’une obligation, il est nécessaire de prouver cette obligation. De même, pour se prétendre libéré, il faut justifier le paiement ou le fait ayant entraîné l’extinction de l’obligation.
– En cas de contestation sur le montant dû, il est essentiel de fournir des preuves tangibles pour étayer sa position et éviter des condamnations supplémentaires.

Résumé de l’affaire

M. [R] [W] et Mme [P] [U] ont confié la construction d’une maison à la SA Maisons Stéphane Berger Sud Alsace. Après des retards et des désaccords, la société réclame le paiement de 34 488 euros. Le tribunal a condamné les propriétaires à payer 7 010,55 euros. La société fait appel pour réclamer le paiement de la somme restante de 27 477,45 euros.

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