Lorsque deux sociétés (sociétés Maje et Missari) continuent à collaborer après le terme d’un contrat de concession d’enseigne, la relation des parties s’analyse par la suite en un contrat de commission-affiliation. Par la suite, et en l’absence d’écrit, aucune clause d’exclusivité territoriale ne peut être opposée entre les Parties, cette dernière clause devant être expresse.
La clause d’exclusivité
Dans l’affaire soumise, l’exclusivité d’approvisionnement invoquée par la Société MISSARI ne pouvait être reconnue ; il ne peut y avoir de clause d’exclusivité sans écrit définissant les limites territoriales du contrat et donc de cette exclusivité ; la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 3 juillet 2001 (Société Castro) a certes reconnu la possibilité de reconnaître une exclusivité malgré le silence de la convention mais il s’agissait d’un mandat de distribution comportant une étendue géographique (Sociétés de Pêche ayant leur siège au Maroc). Dans l’espèce soumise aucun écrit prévoyant une étendue géographique ne pouvait être invoqué par le commissionnaire.
Par ailleurs, dans le contrat de commission-affiliation, l’exclusivité ne porte pas sur l’approvisionnement, dans la mesure où le commissionnaire ne s’approvisionne pas auprès du commettant mais reçoit les produits en dépôt. L’exclusivité porte, si elle est stipulée, sur l’activité du commissionnaire, s’agissant du territoire dont il bénéficie.
Enfin, le contrat type de commission-affiliation peut toujours prévoir que l’exclusivité territoriale accordée n’exclue pas que le commettant puisse vendre sur le même territoire par vente à distance (VPC, internet) et dans de grands magasins.
Le contrat de commission-affiliation
Selon la doctrine le contrat de commission-affiliation est très proche d’un contrat de franchise en ce qui concerne la licence d’enseigne, la communication de savoir-faire, la formation ou l’assistance. La distinction s’opère sur le fait que la clause d’approvisionnement est remplacée par une clause de dépôt-vente. Le commissionnaire sera très souvent, mais pas toujours, engagé de façon exclusive avec le commettant.
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