Contrat d’architecte d’intérieur : résiliation fautive

La résiliation du contrat d’architecte d’intérieur sans griefs établis est fautive.

En l’espèce, le contrat indique qu’ «en cas d’inexécution de ses obligations substantielles par une partie, le présent contrat sera résilié de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résiliation prendra effet 1 mois après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résiliation du présent contrat ne peut intervenir à l’initiative du maître d’ouvrage que pour des motifs justes et raisonnables liés à un manquement grave des architectes d’intérieur rendant impossible la poursuite du présent contrat.

La résiliation du présent contrat ne peut intervenir à l’initiative des architectes d’intérieur que pour des motifs justes et raisonnables tels que :

– La perte de confiance manifestée par le maître d’ouvrage,
– La survenance d’une situation susceptible de porter atteinte à l’indépendance des architectes d’intérieur où dans laquelle, les intérêts privés en présence sont tels qu’il pourrait être porté à préférer certains d’entre eux à ceux du maître d’ouvrage,
– L’impossibilité pour les architectes d’intérieur ou de toutes dispositions légales ou réglementaires,
– Le choix imposé par le maître d’ouvrage d’une entreprise ne présentant pas les garanties indispensables à la bonne exécution de l’ouvrage,
– La violation par le maître d’ouvrage d’une ou plusieurs clauses du présent contrat.
En cas de résiliation à l’initiative des architectes d’intérieur non justifiée par le comportement fautif du maître d’ouvrage, celui-ci pourra solliciter le versement de dommages intérêts aux architectes d’intérieur liés à la rupture anticipée du contrat.

Les architectes d’intérieur pourront suspendre tout ou partie de l’exécution de sa mission si le maître d’ouvrage n’exécute pas tout ou partie de ses obligations, notamment en cas de non-communication de pièces ou d’informations nécessaires aux architectes d’intérieur, ou de non-règlement des honoraires dus.

Réciproquement, la suspension de la mission objet des présentes, pourra être demandée par le maître d’ouvrage si les architectes d’intérieur n’exécutent pas tout ou partie de ses obligations.

Toute suspension à l’initiative du maître d’ouvrage ou des architectes d’intérieur ne pourront intervenir qu’après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuses pendant un(1) mois suivant sa réception par l’autre partie. »

→ Les points essentiels

Les montants alloués dans cette affaire: – La S.A.R.L. A2D ne reçoit aucune somme allouée pour ses demandes en paiement
– Monsieur [I] ne reçoit aucune somme allouée pour ses demandes
– Monsieur [I] est condamné aux entiers dépens
– Chaque partie supportera ses propres frais irrépétibles

– Article 1103 du code civil
– Article 1353 du code civil
– Article 1184 du code civil
– Article L.441-3 du Code de commerce
– Article 696 du code de procédure civile
– Article 1240 du code civil
– Article L 622-22 du code de commerce
– Article 514 du Code de procédure civile

Texte de l’article 1103 du code civil:
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Texte de l’article 1353 du code civil:
« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation. »

Texte de l’article 1184 du code civil:
« La résolution d’un contrat synallagmatique peut être prononcée en cas d’inexécution de ses obligations par une partie étant précisé qu’il appartient au juge d’apprécier si le ou les manquements sont suffisamment graves pour justifier une résolution ou une résiliation du contrat. »

Texte de l’article L.441-3 du Code de commerce:
« La facture ou la note d’honoraire mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise que tout retard de règlement entraînera l’application de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. »

Texte de l’article 696 du code de procédure civile:
« Monsieur [I] succombant, les dépens (en ce compris les frais de constat d’huissier) seront mis à sa charge. »

Texte de l’article 1240 du code civil:
« Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Texte de l’article L 622-22 du code de commerce:
« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

Texte de l’article 514 du Code de procédure civile:
« L’exécution provisoire est de droit. »

Bravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Maître Alexis FACHE
– Maître [R] [X]

– Motifs de la décision
– Résiliation du contrat
– Contrat synallagmatique
– Inexécution des obligations
– Conditions générales du contrat
– Résiliation de plein droit
– Motifs justes et raisonnables de résiliation
– Suspension de la mission
– Honoraires dus
– Pénalités de retard
– Indemnité de résiliation
– Dommages et intérêts
– Exécution déloyale
– Non respect du préavis
– Droit à l’image
– Astreinte
– Procédure abusive
– Dépens
– Frais irrépétibles
– Exécution provisoire

– Motifs de la décision: Raisons qui ont conduit à prendre une décision
– Résiliation du contrat: Fin anticipée d’un contrat par l’une des parties
– Contrat synallagmatique: Contrat où les parties s’engagent réciproquement à des obligations
– Inexécution des obligations: Non-respect des engagements prévus dans un contrat
– Conditions générales du contrat: Clauses standard qui régissent un contrat
– Résiliation de plein droit: Résiliation automatique d’un contrat en cas de non-respect de certaines conditions
– Motifs justes et raisonnables de résiliation: Raisons valables et logiques pour mettre fin à un contrat
– Suspension de la mission: Interruption temporaire de l’exécution d’une tâche ou d’un contrat
– Honoraires dus: Montant à payer pour des services rendus
– Pénalités de retard: Montant à payer en cas de non-respect des délais prévus
– Indemnité de résiliation: Montant à verser en cas de résiliation anticipée d’un contrat
– Dommages et intérêts: Réparation financière pour compenser un préjudice subi
– Exécution déloyale: Non-respect des règles ou des engagements de manière injuste
– Non respect du préavis: Absence de notification préalable avant la fin d’un contrat
– Droit à l’image: Droit de contrôler l’utilisation de son image
– Astreinte: Sanction financière en cas de non-respect d’une décision de justice
– Procédure abusive: Utilisation déloyale des procédures judiciaires
– Dépens: Frais engagés lors d’une procédure judiciaire
– Frais irrépétibles: Frais non remboursables engagés lors d’une procédure judiciaire
– Exécution provisoire: Mise en œuvre d’une décision de justice avant qu’elle ne soit définitive