Le salarié est-il obligé de dénoncer son solde de tout compte dans le délai de six mois sous peine d’être forclos ? Comme rappelé par les juges, le solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les seules sommes versées qui y sont mentionnées, soit en l’espèce, le montant du salaire du mois, l’indemnité compensatrice de congés payés et la prime de précarité, les rubriques relatives à l’indemnité de 13ème mois, l’indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, l’indemnité de licenciement n’étant pas renseignées.
Aucune forclusion n’est encourue s’agissant des demandes en paiement de rappels de salaire, indemnités de rupture, dommages-intérêts pour rupture abusive et indemnité de requalification.