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Nos Conseils:
– Sur la jonction des instances: Il est recommandé d’ordonner la jonction des instances et de joindre les dossiers en cas de saisies-attribution pratiquées le même jour en application du même titre exécutoire. – Sur la recevabilité des contestations: Il est essentiel de respecter les délais de contestation relatifs à la saisie-attribution pour garantir la recevabilité de la contestation. Assurez-vous de dénoncer la saisie dans les délais prescrits par la loi. – Sur les délais de paiement: En cas de difficultés financières, il est possible de demander un report ou un échelonnement du paiement des sommes dues. Il est important de justifier de sa situation financière pour obtenir des délais de paiement adaptés à sa capacité de remboursement. |
→ Résumé de l’affaireLa SCI DU HA a fait diligenter deux saisies-attributions sur les comptes bancaires de Monsieur [I] [S] et des époux [S] auprès de deux banques différentes, se basant sur un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux. Les époux [S] ont contesté ces saisies devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux, demandant la nullité des saisies et des délais de paiement pour rembourser leur dette. La SCI DU HA a contesté la nullité des saisies et s’est opposée aux délais de paiement, affirmant que les fonds saisis sont destinés à une autre entité et que la mainlevée de la saisie conservatoire est incertaine. L’affaire a été mise en délibéré pour le 18 juin 2024.
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