|
Nos Conseils:
– Vérifiez toujours que les dispositions légales invoquées sont applicables à votre situation spécifique avant de contester une décision judiciaire. |
→ Résumé de l’affaireLa société Au Bon Fournil, une boulangerie-pâtisserie, a été placée en liquidation judiciaire. Deux offres d’achat concurrentes ont été faites pour le fonds de commerce, dont une par les anciens associés de la société. Le président actuel de la société a interjeté appel de l’ordonnance autorisant la cession du fonds de commerce à ses anciens associés, arguant que ces derniers ne pouvaient pas présenter une offre en tant que personnes interposées. La SELARL [D] [K], en tant que liquidateur judiciaire, soutient que les anciens associés étaient en droit de présenter une offre et conteste les arguments du président actuel. L’affaire est en attente de jugement après la clôture de l’instruction.
|
→ Les points essentielsLes montants alloués dans cette affaire:
|
→ Réglementation applicable |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier:
|