Contestation de la clause de non-concurrence

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

– Sur la clause de non-concurrence:
1. Vérifiez que la contrepartie financière prévue dans la clause de non-concurrence est bien versée par l’employeur, conformément à la législation en vigueur.
2. Assurez-vous que la demande est déposée dans le délai de prescription triennale prévu par l’article L.3245-1 du code du travail pour les créances salariales.
3. En cas de litige sur la validité de la clause de non-concurrence, demandez le paiement de la contrepartie financière sans nécessairement contester la validité de la clause.

– Sur la qualification de M. [K] [V]:
1. Contestez la mention de classification portée sur les bulletins de salaire si elle ne correspond pas à vos fonctions réelles, en apportant des preuves tangibles.
2. Vérifiez la convention collective nationale applicable à votre activité pour déterminer la classification et les droits qui en découlent.
3. Apportez des éléments concrets pour prouver que vous occupiez un emploi correspondant à une qualification supérieure à celle mentionnée dans votre contrat de travail.

– Sur les heures complémentaires et supplémentaires impayées:
1. Présentez des éléments précis et détaillés sur les heures complémentaires et supplémentaires non rémunérées que vous avez effectuées.
2. Assurez-vous que l’employeur dispose d’un système d’enregistrement fiable des heures de travail pour justifier les horaires effectivement réalisés.
3. En cas de litige, le juge se basera sur les éléments fournis par le salarié et l’employeur pour évaluer et fixer les créances salariales liées aux heures supplémentaires.

En suivant ces conseils, vous pourrez défendre vos droits et faire valoir vos revendications de manière efficace dans le cadre de ce litige juridique.

→ Résumé de l’affaire

M. [K] [V] a été engagé par la société SASU T&C en tant qu’employé polyvalent à temps partiel, puis à temps plein. Il a démissionné et a saisi le conseil de prud’hommes pour contester plusieurs points de son contrat de travail. Le conseil de prud’hommes l’a débouté de ses demandes, mais M. [K] [V] a interjeté appel. Il demande notamment la nullité de la clause de non-concurrence, le paiement d’heures supplémentaires et complémentaires non payées, ainsi que d’autres sommes. La société SASU T&C conteste les demandes de M. [K] [V] et demande sa condamnation à payer des frais. L’affaire est en attente d’examen à l’audience du 28 février 2024.