Nos Conseils:
– Vérifiez toujours la convention collective nationale applicable à votre activité principale, car c’est celle qui régit les rapports entre employeurs et salariés. |
→ Résumé de l’affaireMme [H] [M] a été employée par la société SASU T&C en tant qu’employée de magasin, puis a signé une rupture conventionnelle en août 2017. Elle a saisi le conseil de prud’hommes pour contester la validité de clauses de non-concurrence, son poste de coach sportif, et le non-paiement de diverses sommes. Le conseil de prud’hommes a rejeté ses demandes, mais elle a interjeté appel. Les parties ont des prétentions divergentes concernant la convention collective applicable, le coefficient salarial, les heures supplémentaires, et la clause de non-concurrence. L’affaire est en attente d’examen à l’audience du 28 février 2024.
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