Constitution d’une expertise commune : conditions et implications

Contexte de l’affaire

Nous, Président, avons entendu les conseils des parties comparantes dans le cadre d’une procédure en référé.

Assignation et ordonnance d’expertise

L’assignation en référé a été déposée le 31 juillet 2024, accompagnée des motifs y énoncés. Par une ordonnance datée du 30 mai 2024, Madame [B] [I] a été désignée comme expert.

Base légale de l’expertise

Conformément à l’article 145 du code de procédure civile, il est possible d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès si un motif légitime justifie la conservation ou l’établissement de preuves pouvant influencer la solution d’un litige.

Parties impliquées dans l’expertise

Une ordonnance peut rendre les opérations d’expertise communes à des tiers si un motif légitime justifie leur implication, en tenant compte de leur rôle potentiel dans le litige.

Motif légitime pour l’expertise commune

Les éléments présentés dans le dossier démontrent qu’il existe un motif légitime pour que les opérations d’expertise soient communes aux parties défenderesses.

Décision sur les dépens

La partie demanderesse, qui bénéficie de la décision, sera responsable des dépens liés à cette instance en référé.

Rendu de la décision

Statuant publiquement, nous rendons commune à la S.A.S. DES DECHARGEURS notre ordonnance de référé du 30 mai 2024, qui a désigné Madame [B] [I] comme expert.

Conditions de la décision

Il est précisé que si cette décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions deviendront caduques.

Exécution de la décision

La partie demanderesse est condamnée aux dépens, et il est rappelé que la présente décision est exécutoire par provision.

Date et signatures

La décision a été faite à Paris, le 24 octobre 2024, signée par le Greffier et le Président.