Constatation du désistement et règlement amiable des litiges entre parties

Contexte de l’affaire

La Société ELOGIE-SIEMP a engagé une procédure en référé le 06 août 2024, invoquant des motifs spécifiques dans son assignation.

Désistement de la Société ELOGIE-SIEMP

Le 23 octobre 2024, la Société ELOGIE-SIEMP a informé le tribunal de son désistement par courrier RPVA, en raison du règlement intégral de la dette par la partie défenderesse.

Acceptation du désistement par l’E.U.R.L. [B] [W] [Y]

L’E.U.R.L. [B] [W] [Y] a également confirmé son acceptation du désistement par un courrier RPVA daté du 24 octobre 2024.

Constatation du désistement

Le tribunal a constaté que le désistement était parfait et a pris acte des déclarations des deux parties.

Décision du tribunal

Le tribunal a déclaré le désistement d’instance parfait, constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Récupération des dépens

Il a été décidé que les dépens seraient recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.