Constatation de l’extinction d’une procédure par désistement mutuel des parties

Assignation et Demande de Désistement

Vu l’assignation en date du 19 Septembre 2024, le demandeur, représenté par son conseil Me Florian PLEBANI, a formulé une demande de désistement d’instance.

Acceptation du Désistement

Le défendeur, représenté par son conseil Me Anaïs LEPORATI, a accepté le désistement proposé par le demandeur.

Constatation de l’Extinction de l’Instance

En conséquence, il a été constaté que l’instance a été éteinte suite au désistement d’instance exprimé par le demandeur et accepté par la S.A.R.L. RAVANELA (LE COMPTOIR).

Dépens à la Charge du Demandeur

Il a été décidé de laisser les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.

Acte Officiel

L’acte a été rédigé à NICE le 24 Octobre 2024, signé par le Président et le Greffier.