Dans cette nouvelle décision concernant une contrefaçon de marque sur Internet (reprise supposée d’une marque dans un code source par une société concurrente), le tribunal précise les conditions de validité des constats d’huissier établis à partir d’Internet.
Le fait de ne pas avoir précisé dans le constat d’huissier si la mémoire cache de l’ordinateur utilisé a été vidée et si la connexion à Internet se faisait par un serveur Proxy, rend totalement non probant le constat établi et donc les faits de contrefaçon.
Mots clés : constat d’huissier,validité des constats,constat,huissier,saisie contrefaçon,saisie,contrefaçon,pv,procès verbal
Thème : Constat d’huissier – Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Mulhouse | Date : 7 fevrier 2007 | Pays : France