Constats d’huissiers en ligne
La pratique consistant pour les huissiers de justice à procéder à des achats en ligne pour établir des faits de contrefaçon est légale. Une société poursuivie pour contrefaçon ne peut contester la validité du procès-verbal de constat en arguant du fait que l’huissier a pratiqué, sous couvert d’un constat d’achat, des mesures relevant d’une saisie-contrefaçon qui auraient dû être autorisées par ordonnance présidentielles conformément aux articles L 332-1 et L521-4 du code de la propriété intellectuelle.
Il a été jugé qu’un constat d’achat a pour finalité de constater l’achat d’un produit dans un lieu déterminé. Il est légal pour l’huissier d’accompagner son client en magasin ou sur Internet et de retranscrire les opérations d’achat effectuées. Par ce simple constat que l’huissier ne procède à aucune description, aucune saisie réelle, aucune recherche de renseignement comptable, mais effectue des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter conformément à l’ordonnance du 2 novembre 1945.
