L’Essentiel : La pratique des huissiers de justice d’effectuer des achats en ligne pour établir des faits de contrefaçon est légale. Une société accusée de contrefaçon ne peut contester la validité du constat d’achat, même si l’huissier a agi comme s’il procédait à une saisie-contrefaçon. Le constat d’achat vise à attester l’acquisition d’un produit dans un lieu précis, et l’huissier peut accompagner son client en magasin ou sur Internet pour retranscrire les opérations d’achat. Ce constat se limite à des observations matérielles, sans impliquer de saisie ou d’analyse des conséquences juridiques.

Constats d’huissiers en ligne

La pratique consistant pour les huissiers de justice à procéder à des achats en ligne pour établir des faits de contrefaçon est légale.  Une société poursuivie pour contrefaçon ne peut contester la validité du procès-verbal de constat en arguant du fait que l’huissier a pratiqué, sous couvert d’un constat d’achat, des mesures relevant d’une saisie-contrefaçon qui auraient dû être autorisées par ordonnance présidentielles conformément aux articles L 332-1 et L521-4 du code de la propriété intellectuelle.

Il a été jugé qu’un constat d’achat a pour finalité de constater l’achat d’un produit dans un lieu déterminé. Il est légal pour l’huissier d’accompagner son client en magasin ou sur Internet et de retranscrire les opérations d’achat effectuées. Par ce simple constat que l’huissier ne procède à aucune description, aucune saisie réelle, aucune recherche de renseignement comptable, mais effectue des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter conformément à l’ordonnance du 2 novembre 1945.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la légalité des constats d’huissiers en ligne concernant la contrefaçon ?

La pratique des huissiers de justice qui effectuent des achats en ligne pour établir des faits de contrefaçon est légale. Cela signifie qu’un huissier peut acheter un produit en ligne pour vérifier s’il s’agit d’une contrefaçon sans enfreindre la loi.

Une société accusée de contrefaçon ne peut pas contester la validité du procès-verbal de constat en arguant que l’huissier a agi comme s’il effectuait une saisie-contrefaçon. En effet, cela doit être autorisé par ordonnance présidentielle, conformément aux articles L 332-1 et L 521-4 du code de la propriété intellectuelle.

Quel est l’objectif d’un constat d’achat réalisé par un huissier ?

L’objectif principal d’un constat d’achat est de prouver l’achat d’un produit dans un lieu déterminé. Cela peut se faire soit en magasin, soit en ligne. L’huissier a le droit d’accompagner son client lors de cet achat et de retranscrire les opérations effectuées.

Il est important de noter que l’huissier ne doit pas procéder à des descriptions détaillées, à des saisies réelles ou à des recherches de renseignements comptables. Son rôle se limite à effectuer des constatations matérielles, sans émettre d’avis sur les conséquences juridiques qui pourraient en découler.

Quelles sont les implications de l’ordonnance du 2 novembre 1945 sur les constats d’huissiers ?

L’ordonnance du 2 novembre 1945 précise que les huissiers doivent se limiter à des constatations matérielles. Cela signifie qu’ils ne doivent pas donner d’avis sur les conséquences de leurs constatations, qu’elles soient de fait ou de droit.

Cette limitation vise à garantir que le constat d’achat reste un acte neutre, sans influence sur le jugement des faits constatés. Ainsi, l’huissier agit en tant qu’observateur et rapporteur, sans interférer dans le processus judiciaire qui pourrait suivre.

Comment un huissier peut-il procéder à un constat d’achat en ligne ?

Un huissier peut procéder à un constat d’achat en ligne en visitant un site de commerce électronique avec son client. Il doit alors effectuer l’achat et noter les détails pertinents, tels que le produit, le prix et les conditions de vente.

Ce processus doit être effectué de manière transparente et documentée. L’huissier doit s’assurer que toutes les informations sont correctement retranscrites pour garantir la validité du constat. Cela inclut la date et l’heure de l’achat, ainsi que toute autre information pertinente qui pourrait être nécessaire pour prouver la contrefaçon.

Quelles sont les conséquences pour une société accusée de contrefaçon ?

Lorsqu’une société est accusée de contrefaçon, elle peut se retrouver dans une position délicate. Si le constat d’achat réalisé par l’huissier est jugé valide, cela peut renforcer la position de la partie plaignante dans le cadre d’une action en justice.

Cependant, la société accusée ne peut pas simplement contester le constat en arguant que l’huissier a agi de manière inappropriée. Elle doit prouver que le constat ne respecte pas les normes légales ou qu’il y a eu une erreur dans le processus d’achat ou de constatation.