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L’Essentiel : Mme [L] a décidé de se désister de son appel le 31 décembre 2024, suite à un accord entre les parties. L’intimée n’ayant pas formé d’appel, ce désistement entraîne la fin de l’instance, conformément à l’article 403 du code de procédure civile. La cour prend acte de ce désistement et constate l’extinction de l’instance, se déclarant dessaisie. En ce qui concerne les dépens, la cour laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais.
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MOTIFSL’appelante, Mme [L], a décidé de se désister de son appel par des conclusions adressées à la cour le 31 décembre 2024, suite à un accord intervenu entre les parties. Effets du désistementL’intimée n’ayant pas formé d’appel ou de demande incidente, les conclusions de désistement produisent leur effet, entraînant la fin de l’instance conformément à l’article 403 du code de procédure civile. Décision de la courLa cour prend acte du désistement d’appel de Mme [L] et constate l’extinction de l’instance, se déclarant dessaisie. Charges des dépensLa cour laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est l’effet du désistement d’instance et d’action sur la décision attaquée ?Le désistement d’instance et d’action, comme mentionné dans la décision, entraîne un acquiescement à la décision attaquée. Selon l’article 386 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance ». Cet article précise également que « le désistement d’action emporte acquiescement à la décision attaquée ». Ainsi, en se désistant, Mme [N] [I] a implicitement accepté la décision qui lui était défavorable, rendant celle-ci définitive. Il est important de noter que ce désistement a pour effet de mettre fin à la procédure, ce qui est confirmé par le constat de dessaisissement de la cour. Quelles sont les conséquences du désistement sur les dépens de la procédure d’appel ?La décision de condamner Mme [N] [I] aux dépens de la procédure d’appel est conforme aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile. Cet article stipule que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ». Dans le cas présent, bien que Mme [N] [I] se soit désistée, cela ne l’exonère pas de la responsabilité des dépens engagés durant la procédure d’appel. En effet, le désistement n’affecte pas la question des dépens, qui sont à la charge de la partie qui a initié la procédure, sauf disposition contraire. Ainsi, Mme [N] [I] est tenue de régler les frais de la procédure, ce qui est une application classique du principe de la perte de l’instance. |
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 9
ARRET DU 08 JANVIER 2025
(n° , 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/03179 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFK2V
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Janvier 2022 -Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de PARIS – RG n° F 18/02897
APPELANTE
Madame [Z] [L] épouse [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Céline COTZA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0392
INTIMEE
S.A SNCF VOYAGEURS venant aux droits de l’E.P.I.C SNCF MOBILITES
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Juliana KOVAC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre
Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller
Madame Nelly CHRETIENNOT, conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES
ARRET :
– contradictoire,
– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par conclusions adressées à la cour le 31 décembre 2024, l’appelante se désiste de son appel, un accord étant intervenu entre les parties ;
L’intimée n’ayant pas formé d’appel ou de demande incidente, les conclusions de désistement produisent leur effet.
En application de l’article 403 du code de procédure civile, le désistement d’appel met fin à l’instance.
Il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d’appel de Mme [L] et de déclarer la cour dessaisie.
La cour,
DONNE ACTE à Mme [L] de son désistement d’appel ;
En conséquence,
CONSTATE l’extinction de l’instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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