L’Essentiel : M. [T] a décidé de se désister de son appel par des conclusions adressées à la cour le 31 décembre 2024, suite à un accord entre les parties. L’intimée n’ayant pas formé d’appel, ce désistement entraîne la fin de l’instance, conformément à l’article 403 du code de procédure civile. La cour prend acte de ce désistement et constate l’extinction de l’instance, se déclarant dessaisie. Enfin, la cour précise que chaque partie supportera ses propres dépens.

MOTIFS

L’appelant, M. [T], a décidé de se désister de son appel par des conclusions adressées à la cour le 31 décembre 2024, suite à un accord intervenu entre les parties.

Effets du désistement

L’intimée n’ayant pas formé d’appel ou de demande incidente, les conclusions de désistement produisent leur effet, entraînant la fin de l’instance conformément à l’article 403 du code de procédure civile.

Décision de la cour

La cour prend acte du désistement d’appel de M. [T] et constate l’extinction de l’instance, se déclarant ainsi dessaisie.

Charges des dépens

La cour laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, notamment l’article L.742-4.

Cet article stipule que « en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ou lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement, le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi d’une demande de prolongation de la rétention au-delà du délai de trente jours depuis le placement en rétention. »

Il est également précisé que le juge peut autoriser la prolongation de la rétention pour une nouvelle période de trente jours qui court à compter de l’expiration de la période de vingt-six jours précédemment autorisés.

De plus, l’article L.741-3 impose que « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration étant tenue d’exercer toutes diligences à cet effet dès le placement en rétention. »

Ainsi, pour qu’une prolongation soit accordée, l’administration doit démontrer qu’elle a effectué toutes les diligences nécessaires pour mettre en œuvre la mesure d’éloignement.

Quelles sont les obligations de l’administration en matière de diligences pour l’éloignement d’un étranger ?

L’administration a des obligations précises en matière de diligences pour l’éloignement d’un étranger, comme le stipule l’article L.741-3 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile.

Cet article précise que « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration étant tenue d’exercer toutes diligences à cet effet dès le placement en rétention. »

Cela signifie que l’administration doit agir rapidement et efficacement pour obtenir les documents nécessaires à l’éloignement, tels que les laissez-passer consulaires.

Dans le cas présent, l’administration a justifié avoir sollicité les autorités soudanaises pour obtenir un laissez-passer consulaire et a effectué une relance.

Il est également important de noter que l’absence de réponse des autorités étrangères ne peut pas être imputée à l’administration française, qui ne peut exercer de contrainte sur celles-ci.

Comment la situation politique d’un pays peut-elle influencer la décision de rétention ?

La situation politique d’un pays peut avoir un impact sur la décision de rétention, mais elle ne constitue pas en soi un motif suffisant pour s’opposer à l’éloignement d’un étranger.

Dans le cas de Monsieur [X] [D] [Z], il a été soutenu que la situation politique difficile au Soudan pourrait empêcher son éloignement. Cependant, le tribunal a jugé que cette circonstance était insuffisante pour établir qu’il n’y avait pas de perspectives d’éloignement.

Le tribunal a souligné que « la circonstance qu’il n’ait pas pu être éloigné une première fois ne permet pas d’établir que cela sera à nouveau le cas. »

Ainsi, même si la situation politique est préoccupante, cela ne justifie pas automatiquement une annulation de la mesure de rétention, tant que des diligences suffisantes sont effectuées par l’administration pour permettre l’éloignement.

Quels sont les recours possibles contre une décision de prolongation de rétention administrative ?

La décision de prolongation de la rétention administrative est susceptible d’appel, comme le précise la décision rendue.

L’intéressé a la possibilité de faire appel de la décision dans un délai de 24 heures à compter de la notification de celle-ci.

Le recours doit être motivé et est à adresser au Premier Président de la Cour d’Appel de Metz.

Il est important de noter que le recours n’est pas suspensif, ce qui signifie que la décision de prolongation de la rétention reste applicable même en cas d’appel.

Cette procédure permet à l’intéressé de contester la légalité de la prolongation de sa rétention, en se fondant sur les arguments juridiques qu’il jugera pertinents.