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L’Essentiel : M. [O] a décidé de se désister de son appel par conclusions adressées à la cour le 31 décembre 2024, suite à un accord entre les parties. L’intimée n’ayant pas formé d’appel, ce désistement entraîne la fin de l’instance conformément à l’article 403 du code de procédure civile. La cour prend acte de ce désistement et constate l’extinction de l’instance, se déclarant dessaisie. Enfin, la cour précise que chaque partie supportera ses propres dépens.
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MOTIFSL’appelant, M. [O], a décidé de se désister de son appel par des conclusions adressées à la cour le 31 décembre 2024, suite à un accord intervenu entre les parties. Effets du désistementL’intimée n’ayant pas formé d’appel ou de demande incidente, les conclusions de désistement produisent leur effet, entraînant la fin de l’instance conformément à l’article 403 du code de procédure civile. Décision de la courLa cour prend acte du désistement d’appel de M. [O] et constate l’extinction de l’instance, se déclarant ainsi dessaisie. Charges des dépensLa cour laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la nature juridique du désistement d’appel ?Le désistement d’appel est une procédure par laquelle un appelant renonce à son appel. Selon l’article 905 du Code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel jusqu’à la clôture des débats ». Ce désistement doit être formé par écrit et notifié à la cour ainsi qu’à l’autre partie. Il entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la cour n’examine plus l’affaire. L’article 907 du même code précise que « le désistement d’appel emporte renonciation à tout recours ». Ainsi, une fois le désistement effectué, l’appelant ne peut plus revenir sur sa décision. Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?L’extinction de l’instance est une conséquence directe du désistement d’appel. L’article 908 du Code de procédure civile stipule que « l’instance est éteinte lorsque l’appel est désisté ». Cela signifie que la cour ne peut plus statuer sur l’affaire, et toutes les procédures en cours sont annulées. De plus, le dessaisissement de la cour est également une conséquence importante. L’article 909 précise que « la cour est dessaisie de l’affaire dès que l’appel est désisté ». Cela implique que la cour ne peut plus examiner le fond du dossier. Quelles sont les implications financières du désistement d’appel ?Le désistement d’appel a également des implications financières, notamment en ce qui concerne les dépens. L’article 696 du Code de procédure civile indique que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ». Dans le cas d’un désistement, c’est généralement l’appelant qui est condamné aux dépens, comme l’indique la décision. Cela signifie que M. [T] [R] devra supporter les frais liés à la procédure d’appel, même s’il a choisi de se désister. Cette règle vise à éviter les abus de procédure et à garantir que les parties respectent les décisions judiciaires. |
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 9
ARRET DU 08 JANVIER 2025
(n° , 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/03170 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKZ6
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Janvier 2022 -Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de PARIS – RG n° F 18/02899
APPELANT
Monsieur [W] [O]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Céline COTZA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0392
INTIMEE
S.A SNCF VOYAGEURS venant aux droits de l’E.P.I.C SNCF MOBILITES
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Juliana KOVAC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre
Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller
Madame Nelly CHRETIENNOT, conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES
ARRET :
– contradictoire,
– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par conclusions adressées à la cour le 31 décembre 2024, l’appelant se désiste de son appel, un accord étant intervenu entre les parties ;
L’intimée n’ayant pas formé d’appel ou de demande incidente, les conclusions de désistement produisent leur effet.
En application de l’article 403 du code de procédure civile, le désistement d’appel met fin à l’instance.
Il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d’appel de M. [O] et de déclarer la cour dessaisie.
La cour,
DONNE ACTE à M. [O] de son désistement d’appel ;
En conséquence,
CONSTATE l’extinction de l’instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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