Conséquences d’une séparation conjugale : modalités de garde et partage des responsabilités parentales

Contexte du mariage

Le mariage de [N], [D] [C] et [H] [M] a été célébré le [Date mariage 7] 2009 à [Localité 8] (13), sans contrat de mariage préalable. De cette union, deux enfants sont nés : [Z] [M] en 2010 et [O], [U] [M] en 2014.

Demande de divorce

Le 26 février 2024, [H] [M] a assigné son épouse en divorce, sans demande de mesures provisoires, en se basant sur l’article 237 du Code civil. Il a proposé un règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties.

Conclusions de [H] [M]

Dans ses conclusions notifiées le 27 juin 2024, [H] [M] a demandé l’application des conséquences légales du divorce, la liquidation du régime matrimonial, et a proposé un mode d’exercice de l’autorité parentale conjointe, avec résidence des enfants chez la mère et un droit de visite et d’hébergement pour lui.

Conclusions de [N] [C]

[N] [C] a également demandé le divorce sur le même fondement, en fixant la date des effets du divorce au 27 septembre 2019. Elle a proposé des modalités similaires concernant l’autorité parentale et la contribution à l’entretien des enfants.

Décision de la juge

La juge a prononcé le divorce le 24 octobre 2024, reportant les effets du divorce au 27 septembre 2019. Elle a ordonné la publicité de la décision et a déclaré irrecevable la demande de liquidation du régime matrimonial à ce stade.

Autorité parentale et résidence des enfants

L’autorité parentale sur les enfants mineurs a été fixée comme conjointe, avec résidence chez la mère. Les modalités de visite et d’hébergement pour le père ont été établies, incluant des week-ends et des vacances scolaires.

Contribution à l’entretien des enfants

La contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation des enfants a été fixée à 300 euros par mois, soit 150 euros par enfant. Cette somme doit être versée d’avance chaque mois à la mère.

Partage des frais supplémentaires

Les frais de scolarité, de cantine, d’activités extra-scolaires et de santé non remboursés seront partagés par moitié entre les deux parents, avec obligation de remboursement sur présentation de justificatifs.

Exécution et conséquences

Les mesures concernant l’autorité parentale et la contribution sont exécutoires de droit à titre provisoire. [H] [M] a été condamné aux entiers dépens de l’instance.