Conséquences d’un réaménagement de crédit non conforme aux exigences légales

Contrat de Crédit Consenti

Le 23 mai 2019, la société SOGEFINANCEMENT a accordé à Madame [N] [V] un crédit à la consommation de 17 000 euros, remboursable en 80 mensualités de 255,36 euros, avec un taux d’intérêt annuel nominal de 5,63% et un taux annuel effectif global de 6,01%.

Avenant de Réaménagement

Un avenant a été signé le 23 août 2022, modifiant le contrat initial pour un montant de 11 074,07 euros, remboursable en 99 mensualités de 154,38 euros, incluant l’assurance, avec un taux effectif global de 5,78%.

Mise en Demeure et Déchéance du Terme

Des mensualités impayées ont conduit SOGEFINANCEMENT à mettre en demeure Madame [N] [V] par lettre recommandée le 13 juin 2023, lui accordant 15 jours pour régulariser sa situation. Le 27 juillet 2023, la société a notifié la déchéance du terme, exigeant le remboursement total du crédit.

Assignation en Justice

Le 4 mars 2024, SOGEFINANCEMENT a assigné Madame [N] [V] devant le juge des contentieux de la protection à Paris, réclamant 11 903,43 euros pour les sommes dues, ainsi que des intérêts et des frais de justice.

Audience et Défaut de Comparution

L’audience s’est tenue le 6 septembre 2024, où la société a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance. Madame [N] [V] n’a pas comparu ni été représentée, et des questions de forclusion et d’irrégularités ont été soulevées d’office.

Décision du Tribunal

Le tribunal a condamné Madame [N] [V] à payer 10 263,80 euros à SOGEFINANCEMENT, avec intérêts légaux à partir du 4 août 2023, et a rejeté le surplus des demandes ainsi que la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens ont été mis à sa charge.