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Une assemblée délibérante d’une commune est l’organe principal de décision d’une commune. Elle est composée des élus municipaux, dont le maire et les adjoints. Cette assemblée prend des décisions sur les affaires locales, vote le budget et adopte les délibérations nécessaires au bon fonctionnement de la commune. Quels sont les pouvoirs de l’assemblée délibérante d’une commune ?Les pouvoirs de l’assemblée délibérante d’une commune sont définis par le Code général des collectivités territoriales (CGCT). Selon l’article L2121-29, elle délibère sur les affaires de la commune, vote le budget, et adopte les décisions relatives aux services publics locaux. Comment se déroule une séance de l’assemblée délibérante d’une commune ?La séance de l’assemblée délibérante d’une commune se déroule conformément aux articles L2121-10 à L2121-18 du CGCT. Les séances sont publiques, sauf exception, et les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Le maire préside la séance. Quelles sont les conditions de quorum pour l’assemblée délibérante d’une commune ?Le quorum pour l’assemblée délibérante d’une commune est fixé par l’article L2121-17 du CGCT. Pour que les délibérations soient valides, la majorité des membres en exercice doit être présente. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est nécessaire. Quels sont les droits des conseillers municipaux au sein de l’assemblée délibérante d’une commune ?Les droits des conseillers municipaux dans l’assemblée délibérante d’une commune sont précisés par l’article L2121-13 du CGCT. Ils ont le droit de participer aux débats, de proposer des amendements, et de voter sur les délibérations. Ils peuvent également poser des questions écrites au maire. Comment sont prises les décisions au sein de l’assemblée délibérante d’une commune ?Les décisions de l’assemblée délibérante d’une commune sont prises à la majorité des suffrages exprimés, comme le stipule l’article L2121-20 du CGCT. En cas d’égalité des voix, celle du maire est prépondérante. Les délibérations sont consignées dans un procès-verbal. Quels sont les documents préparatoires aux séances de l’assemblée délibérante d’une commune ?Les documents préparatoires aux séances de l’assemblée délibérante d’une commune incluent l’ordre du jour, les projets de délibération, et les rapports explicatifs. Selon l’article L2121-12 du CGCT, ces documents doivent être communiqués aux conseillers municipaux au moins cinq jours avant la séance. Comment sont publiées les délibérations de l’assemblée délibérante d’une commune ?Les délibérations de l’assemblée délibérante d’une commune sont publiées conformément à l’article L2121-25 du CGCT. Elles doivent être affichées en mairie et mises à disposition du public. Certaines délibérations doivent également être transmises au préfet pour contrôle de légalité. Quels sont les recours possibles contre les décisions de l’assemblée délibérante d’une commune ?Les recours contre les décisions de l’assemblée délibérante d’une commune peuvent être formés devant le tribunal administratif, comme le prévoit l’article L2131-6 du CGCT. Les administrés peuvent contester les décisions pour excès de pouvoir ou non-respect des procédures légales. Quel est le rôle du maire au sein de l’assemblée délibérante d’une commune ?Le maire joue un rôle central dans l’assemblée délibérante d’une commune. Selon l’article L2122-21 du CGCT, il prépare et exécute les délibérations, préside les séances, et représente la commune. Il est également responsable de l’administration municipale et de la police municipale. |
→ Termes associés à Conseil municipal |