Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Résilier un contrat d’affichage publicitaire
→ RésuméPour résilier un contrat d’affichage publicitaire, il est possible d’opter pour une résiliation à titre conservatoire. Cette démarche est efficace et ne remet pas en cause la décision de l’annonceur, tant qu’aucun élément ne vient l’invalider. Cette option est particulièrement pertinente, car de nombreux contrats incluent une clause de reconduction tacite, nécessitant une dénonciation par lettre recommandée plusieurs mois avant l’échéance. Il est donc déterminant de bien respecter ces délais pour éviter toute reconduction automatique.
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En cas de doute sur la nécessité de résilier un contrat d’affichage publicitaire, vous pouvez procéder à une résiliation à titre conservatoire. Cette dernière produira pleinement ses effets.
Le fait, pour l’annonceur, d’indiquer au support, de résilier le contrat à titre conservatoire n’affecte pas la portée de sa décision d’y mettre un terme dès lors qu’aucun élément n’est venu la remettre en cause. Cette faculté est particulièrement utile lorsque l’on sait que la grande majorité des contrats d’affichage stipulent une clause de reconduction tacite, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception à expédier plusieurs mois avant la date d’échéance. Télécharger la décision
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