Un employeur est présumé savoir si un salarié qui va être licencié bénéficie ou non du statut protecteur de conseiller prud’hommes. L’employeur ne peut faire valoir que le salarié a sciemment fait en sorte de le laisser dans l’ignorance de son statut pour obtenir la nullité de son licenciement.
L’employeur ne peut se prévaloir de l’ignorance des fonctions de conseiller prud’homal d’un salarié en raison de la publicité de la liste des conseillers élus au recueil des actes de la préfecture.
