Confrontation entre un employeur et l’organisme de recouvrement des cotisations sociales : enjeux de la contestation et des obligations financières.

Audience Publique du 19 Septembre 2024

L’audience publique s’est tenue le 19 septembre 2024, où les débats ont eu lieu concernant l’affaire opposant la SAS [4] à l’Urssaf. À l’issue des discussions, le tribunal a décidé de mettre l’affaire en délibéré, annonçant que le jugement serait prononcé le 24 octobre 2024.

Contexte de l’Affaire

La SAS [4] est affiliée à l’Urssaf en tant qu’employeur. Le 1er juin 2023, elle a contesté une contrainte établie par l’Urssaf le 16 mai 2023, d’un montant de 1140 euros, correspondant à des cotisations impayées pour janvier 2023, incluant 1084 euros de cotisations et 56 euros de majorations de retard.

Demandes de l’Urssaf

Lors de l’audience, l’Urssaf a demandé au tribunal de valider la contrainte et de condamner la SAS [4] à payer la somme de 1140 euros, ainsi que des frais de signification de la contrainte et une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La convocation à l’audience a été envoyée par lettre recommandée, et la société n’a pas comparu.

Arguments de l’Urssaf

L’Urssaf a justifié le montant dû pour janvier 2023 en se basant sur la Déclaration Sociale Nominative (DSN) et a indiqué qu’aucun paiement n’avait été effectué, malgré une mise en demeure envoyée le 7 mars 2023. La société n’ayant pas contesté cette mise en demeure, le tribunal a noté son absence à l’audience.

Décision du Tribunal

Le tribunal a validé la contrainte de l’Urssaf pour la somme de 1140 euros, condamnant la SAS [4] à payer cette somme. Cependant, il a débouté l’Urssaf de ses autres demandes, notamment les frais de signification de la contrainte et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Chaque partie a été laissée à la charge de ses propres dépens.

Conclusion du Jugement

Le jugement a été signé par la Présidente, Madame DELORD, et la greffière, Madame Fabienne RAVAT, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort.