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Résumé de cette affaire : Le 29 octobre 2020, Mme [F] [U] achète un véhicule Audi A1 à M. [R] [C] pour 11.950 euros, suite à une annonce sur le site le bon coin. En janvier 2021, elle constate des dysfonctionnements et une expertise amiable est réalisée. Le 26 novembre 2021, le juge des référés ordonne une expertise judiciaire. Le rapport de l’expert est déposé le 29 novembre 2022. Le 11 mai 2023, Mme [U] assigne M. [C] devant le tribunal judiciaire de Nice pour demander la résolution de la vente. Elle invoque principalement un défaut de conformité, soutenant que le compteur a été falsifié, et à titre subsidiaire, la garantie des vices cachés en raison de désordres non apparents. Elle demande également l’annulation de la vente pour erreur sur le kilométrage et l’état du véhicule. M. [C] conteste les accusations, affirmant qu’il n’est pas responsable de la modification du compteur et que le kilométrage n’était pas contractuel. Il demande le débouté de Mme [U] et des indemnités à son profit. L’affaire est clôturée le 2 mai 2023 et retenue pour audience le 16 mai 2024. Le tribunal prononce la résolution de la vente, condamne M. [C] à restituer le prix de vente et à indemniser Mme [U] pour divers préjudices, ainsi qu’à reprendre possession du véhicule.
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1. Quelles sont les obligations du vendeur en matière de vente selon le Code civil ?Le Code civil, en son article 1603, énonce que le vendeur a deux obligations principales : celle de délivrer la chose vendue et celle de garantir l’acheteur contre les vices cachés. La délivrance, selon l’article 1604, est définie comme le transport de la chose vendue dans la puissance et la possession de l’acheteur. Ces obligations sont fondamentales pour assurer la protection des droits de l’acheteur et garantir la conformité de la chose vendue avec les spécifications convenues entre les parties. En cas de manquement à ces obligations, l’acheteur peut demander la résolution de la vente ou des dommages-intérêts. 2. Qu’est-ce que la délivrance conforme ?La délivrance conforme est une obligation essentielle du vendeur, qui implique que la chose livrée doit correspondre à ce qui a été convenu dans le contrat de vente. Cette conformité inclut non seulement la nature de la chose, mais aussi ses caractéristiques, telles que le kilométrage pour un véhicule d’occasion. L’article 1604 du Code civil précise que la délivrance doit se faire en la puissance et possession de l’acheteur, ce qui signifie que le vendeur doit s’assurer que l’objet vendu est en bon état et conforme aux attentes de l’acheteur. En cas de non-conformité, l’acheteur peut revendiquer la résolution de la vente. 3. Quels recours a un acheteur en cas de kilométrage erroné sur un véhicule d’occasion ?Lorsqu’un acheteur constate un kilométrage erroné sur un véhicule d’occasion, cela constitue un manquement à l’obligation de délivrance conforme. L’acheteur peut alors demander la résolution de la vente sur le fondement de l’article 1641 du Code civil, qui traite des vices cachés. Il est également possible de demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi, en prouvant l’existence de ce préjudice, comme le stipule l’article 1382 du Code civil. Dans le cas d’un véhicule, le kilométrage est un élément déterminant de la valeur et de l’état d’usure du véhicule, ce qui renforce la légitimité de la demande de l’acheteur. 4. Quelles sont les conséquences de la résolution d’une vente ?La résolution d’une vente a pour effet de remettre les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat. Cela signifie que l’acheteur a droit à la restitution du prix payé, ainsi qu’au remboursement des frais engagés en lien avec la vente. L’article 1352 du Code civil précise que la restitution doit être intégrale, incluant les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. En outre, le vendeur doit reprendre possession de la chose vendue, ce qui est également stipulé dans le jugement rendu. 5. Comment se calcule le préjudice de jouissance d’un véhicule ?Le préjudice de jouissance est calculé en fonction de la valeur du véhicule, du nombre de jours d’immobilisation et d’un coefficient de 1/1.000. L’expert judiciaire peut établir ce calcul en tenant compte de la valeur marchande du véhicule et de la durée pendant laquelle l’acheteur n’a pas pu en jouir. Dans le cas présent, le préjudice a été évalué à 10.778,90 euros, calculé sur la base de 902 jours d’immobilisation, ce qui est conforme aux pratiques d’évaluation des préjudices. 6. Quelles sont les obligations de l’acheteur en cas de litige ?L’acheteur a l’obligation de prouver l’existence de son préjudice lorsqu’il demande des dommages-intérêts. Cela implique de fournir des éléments de preuve, tels que des factures, des rapports d’expertise ou des témoignages, pour étayer sa demande. L’article 1353 du Code civil stipule que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, ce qui s’applique également dans le cadre des litiges liés à la vente. 7. Quelles sont les conséquences d’une contestation sur l’expertise judiciaire ?Une contestation sur l’expertise judiciaire peut retarder la résolution du litige, mais elle doit être fondée sur des éléments probants. Le juge apprécie la pertinence des contestations et peut décider de maintenir ou d’écarter l’expertise en fonction des arguments présentés. L’article 9 du Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, ce qui inclut les contestations sur les rapports d’expertise. 8. Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages-intérêts ?Pour obtenir des dommages-intérêts, l’acheteur doit prouver l’existence d’un préjudice, ainsi que le lien de causalité entre ce préjudice et le manquement du vendeur. L’article 1382 du Code civil stipule que toute faute qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il appartient au juge d’apprécier les modalités de réparation du préjudice, en tenant compte des éléments de preuve fournis par l’acheteur. 9. Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile ?L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais engagés pour la procédure. Cette somme est destinée à couvrir les frais d’avocat et autres dépenses liées au litige. Le montant est fixé par le juge en fonction des circonstances de l’affaire et des frais réellement engagés par la partie gagnante. 10. Quelles sont les obligations de restitution après la résolution d’une vente ?Après la résolution d’une vente, le vendeur est tenu de restituer le prix de vente à l’acheteur, ainsi que de reprendre possession de la chose vendue. L’article 1352 du Code civil précise que la restitution doit être intégrale, incluant les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. L’acheteur, de son côté, doit restituer le bien dans l’état où il se trouve, ce qui peut inclure des frais de transport ou de remise en état si nécessaire. |