Conflit successoral : enjeux de compétence et demandes d’avance en capital dans le cadre d’une succession

Contexte de l’Affaire

L’affaire débute avec l’assignation de M. [T] [P] à M. [G] [P] et Mme [A] [P] devant le tribunal de grande instance de Paris, datée des 21 octobre 2014 et 8 janvier 2015. Le litige concerne le partage judiciaire de la succession de [F] [C], ordonné par un jugement du tribunal le 17 mars 2017.

Évolutions Judiciaires

L’affaire a connu plusieurs rebondissements, notamment un arrêt de la cour d’appel de Paris le 12 décembre 2018, suivi d’un arrêt de la Cour de cassation le 10 février 2021. Un procès-verbal de carence a été dressé le 10 avril 2024 par le notaire commis, Maître [N] [D], en lien avec le projet d’état liquidatif.

Demandes des Parties

M. [G] [P] a formulé des demandes au juge commis, incluant un sursis à statuer en raison d’une plainte pénale en cours, ainsi que des jugements sur l’incompétence du juge pour statuer sur les avances provisionnelles demandées par Mme [A] [P] et M. [T] [P]. En réponse, Mme [A] [P] et M. [T] [P] ont également présenté des demandes d’avance en capital sur leurs droits dans le partage de la succession.

Décisions du Juge Commis

Le juge commis, Claire Israel, a déclaré recevable la demande de sursis à statuer de M. [G] [P], mais a rejeté cette même demande. Les demandes d’avance en capital et de dommages et intérêts formulées par Mme [A] [P] et M. [T] [P] ont été déclarées irrecevables. Le juge a également renvoyé l’affaire à une audience ultérieure pour établir un rapport après transmission du projet d’état liquidatif.

Condamnations Financières

M. [G] [P] a été condamné aux dépens de l’incident et à verser des sommes à Mme [A] [P] et M. [T] [P] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, s’élevant à 1 500 euros chacun.