Conflit relatif à la nationalité française et à la validité d’un acte d’état civil

Contexte de la Déclaration de Nationalité

Monsieur [K] [E], né le 1er janvier 1987 à [Localité 5] en République Démocratique du Congo, a déposé une déclaration de nationalité française le 1er septembre 2021, en raison de son mariage avec Madame [X], [R] [W], de nationalité française, célébré le 24 juin 2017.

Refus du Ministère de l’Intérieur

Le 28 avril 2022, le Ministère de l’Intérieur a rejeté la déclaration de nationalité de Monsieur [K] [E], la considérant irrecevable en raison de l’incertitude de son acte d’état civil.

Action en Justice

En réponse à ce refus, Monsieur [K] [E] a assigné le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Bordeaux le 5 octobre 2022, demandant la recevabilité de sa déclaration, la reconnaissance de sa nationalité française, et la mention de la décision sur les registres de l’état civil de Nantes, tout en sollicitant la condamnation du Trésor Public aux dépens.

Conclusions du Ministère Public

Dans ses conclusions du 15 mai 2023, le Ministère Public a demandé le déboutement de Monsieur [K] [E] de toutes ses demandes, affirmant son extranéité et demandant l’application de l’article 28 du Code civil.

Décision du Tribunal

Le Tribunal a statué le 24 octobre 2024, en constatant la délivrance du récépissé prévu par l’article 1040 du Code de procédure civile, en faisant droit aux demandes de Monsieur [K] [E], en ordonnant l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française, et en déclarant qu’il a acquis la nationalité française. Le Tribunal a également ordonné la mention prévue à l’article 28 du Code civil et a condamné le Trésor Public aux dépens.

Signataires de la Décision

La décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.