Conflit relatif à la nationalité française d’une mineure et aux conditions d’enregistrement d’une déclaration de nationalité.

Contexte de la demande

Madame [M] [F] a déposé le 7 février 2020 une déclaration de nationalité française pour sa fille mineure [D] [W] [X], née le 21 septembre 2005 au Burkina-Faso, auprès du Tribunal judiciaire de Toulouse, en se basant sur l’article 21-12 du Code civil.

Refus de la déclaration

Le 19 juin 2020, le Directeur des services de greffe judiciaires a refusé d’enregistrer cette déclaration, arguant que les éléments fournis ne prouvaient pas le recueil sur décision de justice et qu’une copie intégrale de l’acte de naissance n’avait pas été présentée, rendant l’état civil non fiable selon l’article 47 du Code civil.

Contestations judiciaires

En réponse à ce refus, Madame [M] [F] a assigné le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Bordeaux le 28 juillet 2021, demandant que la déclaration de nationalité française soit jugée recevable et que [D] [W] [X] soit reconnue comme de nationalité française depuis le 7 février 2020.

Position du Ministère Public

Dans ses conclusions du 9 octobre 2023, le Ministère Public a demandé le rejet des demandes des parties, affirmant que [D] [W] [X] n’était pas de nationalité française et demandant l’application de l’article 28 du Code civil.

Décision du Tribunal

Le Tribunal a rendu son jugement le 24 octobre 2024, constatant la délivrance du récépissé, déboutant Madame [M] [F] et Madame [D] [W] [X] de toutes leurs demandes, déclarant que [D] [W] [X] n’était pas de nationalité française, et ordonnant la mention prévue par l’article 28 du Code civil, tout en condamnant les parties aux dépens de l’instance.