Conflit relatif à la gestion d’un ensemble immobilier et à la validité des assemblées générales d’une association syndicale libre

Contexte de l’affaire

L’ensemble immobilier situé à [Adresse 3] à [Localité 4] comprend neuf bâtiments d’habitations répartis en cinq volumes, dont certains appartiennent à CDC HABITAT et d’autres constituent des syndicats de copropriétaires. L’association syndicale libre « [Adresse 3] » gère l’administration et l’entretien des espaces communs. M. [U] [D], propriétaire de plusieurs lots dans les bâtiments F, G, H, est membre de cette association.

Actions de M. [U] [D]

M. [U] [D] a demandé l’annulation de plusieurs assemblées générales de l’ASL « [Adresse 3] » tenues en 2019, 2021 et 2021, ainsi qu’une injonction à l’ASI pour corriger la répartition des charges. Il a assigné l’ASL et l’ASI devant le tribunal judiciaire de Strasbourg le 17 février 2023.

Décisions judiciaires préliminaires

Le juge de la mise en état a ordonné à l’ASL de produire ses statuts et a déclaré recevable sa constitution. Il a également rejeté une fin de non-recevoir soulevée par M. [D] concernant la qualité et l’intérêt à agir de l’ASL.

Arguments de M. [U] [D]

M. [U] [D] soutient que les assemblées générales sont nulles en raison de l’absence de distinction des frais d’entretien des voies d’accès et du non-respect des délais de convocation. Il demande également la communication de documents comptables et financiers.

Réponse de l’ASL

L’ASL conteste les demandes de M. [U] [D], affirmant que la répartition des charges est conforme aux statuts et que les convocations ont été faites dans les délais. Elle produit des documents en réponse aux demandes de M. [U] [D].

Position de l’ASI

La SAS Agence [Localité 5] Immobilière (ASI) soutient que les assemblées ont été convoquées conformément aux statuts et que M. [U] [D] n’a pas démontré que les voies d’accès étaient privatives. Elle conteste également son obligation de transmettre les documents demandés.

Clôture de l’instruction et audience

L’instruction a été clôturée le 13 juin 2024, et l’affaire a été entendue le 5 septembre 2024, avec un jugement mis en délibéré pour le 24 octobre 2024.

Décisions du tribunal

Le tribunal a débouté M. [U] [D] de sa demande d’annulation de l’assemblée générale du 27 novembre 2019, a annulé celle du 29 janvier 2021, et a débouté M. [U] [D] de sa demande concernant l’assemblée du 17 décembre 2021. Les demandes d’injonction et de communication de pièces ont également été rejetées.

Conséquences financières

M. [U] [D] a été condamné à payer 2000 € à l’ASL et à l’ASI au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens de la procédure. L’exécution provisoire du jugement a été rappelée.