Conflit relatif à des désordres dans une habitation : enjeux d’expertise et de responsabilité

Acquisition de la Maison

Madame [R] [V] divorcée [N] a acquis une maison d’habitation située 20, rue Béranger à Saint Maur des Fossés le 22 novembre 2019, de Monsieur [A] [Y] et Madame [F] [K] [P] épouse [Y], qui l’avaient précédemment achetée à la SCI MIKADI le 19 avril 2017. La SCI MIKADI avait rénové la maison en confiant les travaux à la société MDK.

Expertise Judiciaire

Madame [R] [V] divorcée [N] a demandé la désignation d’un expert judiciaire, Monsieur [E] [I], en raison de divers désordres constatés, ce qui a été ordonné par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil le 29 décembre 2020. Le 10 octobre 2023, la mission d’expertise a été étendue pour inclure l’examen du poêle à granulats et de l’installation afférente, tout en rejetant les demandes de mise hors de cause de la société MDK et de la SCI MIKADI.

Assignation et Demandes de Madame [R] [V]

Madame [R] [V] a été autorisée à assigner les défendeurs devant le juge des référés pour une audience prévue le 30 avril 2024. Elle a sollicité l’extension de la mission de l’expert à plusieurs nouveaux désordres, ainsi que des provisions pour couvrir les frais d’expertise et de réparation, totalisant 68 601 € et 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Rapport d’Expert Privé

Un expert privé, Monsieur [H], a été mandaté par Madame [R] [V] et a établi un rapport le 12 février 2024, révélant des problèmes d’isolation, d’étanchéité, et des malfaçons dans la salle d’eau. Il a également constaté un risque d’effondrement du plancher et a noté l’insalubrité du logement.

Réponses des Défendeurs

Les défendeurs, représentés par leurs conseils, ont demandé le rejet des demandes de Madame [R] [V], arguant du non-respect du principe du contradictoire et de l’absence de justification des désordres. Ils ont également contesté la demande de provision, la considérant non fondée.

Conclusions des Sociétés Impliquées

La société MDK et la SCI MIKADI ont soutenu que la demande d’extension de mission était irrecevable, tandis que la société AXA ASSURANCES FRANCE IARD a également demandé le rejet de la demande d’extension, soulignant que le rapport d’expertise privé n’avait pas été soumis à l’expert judiciaire.

Décision du Tribunal

Le tribunal a décidé d’étendre la mission de l’expert à l’état du plancher de la salle de bain du premier étage, tout en déboutant Madame [R] [V] du surplus de sa demande d’extension. Une provision de 20 000 € a été accordée pour les frais d’expertise et de procédure, et les défendeurs ont été condamnés à payer 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.