Conflit patrimonial et partage des biens : enjeux de la bonne foi et des revenus locatifs dans le cadre d’une séparation.

Contexte du mariage et acquisition immobilière

M. [Z] [R] et Mme [H] [P] se sont mariés en 1997 sans contrat de mariage. En 2005, ils ont acquis un bien immobilier à [Localité 5] (Seine-Saint-Denis) par acte notarié.

Ordonnance de non-conciliation et jugement de divorce

En 2013, un juge a attribué à M. [Z] [R] la jouissance du domicile conjugal. En 2018, le divorce a été prononcé, et le jugement a constaté les effets sur les biens à partir de la date de l’ordonnance de non-conciliation, ordonnant la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux.

Liquidation et partage de la communauté

En mai 2022, les époux ont liquidé et partagé leur communauté et l’indivision post-communautaire. M. [Z] [R] a été attribué le bien immobilier, et la jouissance a été fixée au 28 février 2022. Cependant, des revenus locatifs perçus par M. [Z] [R] n’ont pas été inclus dans les comptes.

Assignation de Mme [H] [P] contre M. [Z] [R]

En avril 2023, Mme [H] [P] a assigné M. [Z] [R] pour obtenir le versement des revenus locatifs perçus entre 2013 et 2022. Elle a formulé plusieurs demandes, y compris des sommes spécifiques pour les revenus omis.

Arguments de Mme [H] [P]

Mme [H] [P] soutient que M. [Z] [R] a agi de mauvaise foi en omettant de déclarer les revenus locatifs. Elle demande des sommes pour les années 2013 à 2022 et évoque un préjudice financier dû à cette omission.

Arguments de M. [Z] [R]

M. [Z] [R] conteste les accusations de mauvaise foi, affirmant qu’il croyait légitimement ne pas avoir à déclarer ces revenus. Il demande à être débouté de toutes les demandes de Mme [H] [P] et propose un échéancier pour le paiement des sommes dues.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué que Mme [H] [P] ne prouvait pas que M. [Z] [R] avait volontairement omis de déclarer les revenus. Les demandes de Mme [H] [P] pour les sommes liées aux revenus locatifs ont été rejetées, tout comme ses demandes d’indemnisation pour préjudice financier.

Conclusion et conséquences

Mme [H] [P] a été déboutée de toutes ses demandes, et elle a été condamnée aux dépens. L’exécution provisoire a été ordonnée, et le jugement a été prononcé publiquement.