Conflit matrimonial et enjeux patrimoniaux : une séparation sous le régime de la communauté légale

Contexte du mariage

M. [I] [D] et Mme [T] [N] se sont mariés le [Date mariage 6] 2019 à [Localité 10] (Tunisie) sous le régime de la communauté légale, sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union.

Demande de divorce

Le 19 juillet 2022, M. [I] [D] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Créteil pour demander le divorce. La demande a été enregistrée le 6 septembre 2022 et incluait des propositions concernant la médiation et les intérêts pécuniaires des époux.

Ordonnance du juge de la mise en état

Le 28 mars 2023, le juge a constaté que les époux résidaient séparément et a attribué à Mme [T] [N] la jouissance du logement locatif, tout en ordonnant la remise des effets personnels et en imposant à M. [I] [D] une pension alimentaire de 150 € par mois.

Conclusions des époux

Dans ses conclusions du 2 novembre 2023, M. [I] [D] a demandé le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, la fixation de la date des effets du jugement au 28 février 2022, et la liquidation du régime matrimonial. Mme [T] [N], dans ses conclusions du 25 août 2023, a également demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, avec des demandes de prestation compensatoire et d’attribution du droit au bail.

Clôture de l’instruction et renvoi

L’instruction a été clôturée par ordonnance le 4 décembre 2023, et le dossier a été renvoyé pour mise en délibéré au 5 février 2024. L’audience a été reportée au 7 juin 2024, puis au 25 octobre 2024 en raison de l’absence du greffier.

Jugement final

Le jugement a été prononcé par la vice-présidente chargée des affaires familiales, déclarant le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La date d’effet du divorce a été fixée au 28 février 2022, et Mme [T] [N] a obtenu le droit au bail du logement. Sa demande de prestation compensatoire a été rejetée, et M. [I] [D] a été condamné aux dépens. La décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification.