Conflit matrimonial et enjeux patrimoniaux : un parcours vers la dissolution de l’union.

Contexte du mariage

Madame [R] [K] et Monsieur [Y] [U] [O] se sont mariés le [Date mariage 4] 1991 à [Localité 16] (75) sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, [E] [U] [O], en 1996 à [Localité 10] (Hongrie), qui est désormais majeur et indépendant.

Procédure de divorce

Monsieur [U] [O] a assigné son épouse en divorce le 04 mai 2021 devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris. Le juge a constaté la séparation des époux et a pris plusieurs mesures provisoires, notamment l’attribution de la jouissance du domicile conjugal à l’épouse et la condamnation de Monsieur [U] [O] à verser une pension alimentaire de 1 000 euros par mois à Madame [K].

Décisions de la cour d’appel

Le 02 février 2023, la cour d’appel de Paris a déclaré irrecevable la demande de Monsieur [U] [O] visant à obtenir une somme de 300 000 euros et a confirmé les mesures provisoires établies par le juge en septembre 2021.

Demandes de Monsieur [U] [O]

Dans ses écritures du 30 novembre 2023, Monsieur [U] [O] a formulé plusieurs demandes, incluant le divorce à ses torts, la fixation de la date des effets du divorce au 01er octobre 2020, et la condamnation de Madame [K] à verser 200 000 euros à titre d’avance sur ses droits dans la communauté.

Demandes de Madame [K]

Le 06 mars 2024, Madame [K] a demandé le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [U] [O], ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice moral. Elle a également sollicité une prestation compensatoire d’au moins 300 000 euros et la reprise de son nom de jeune fille.

Clôture de la procédure et décision finale

La clôture de la procédure a eu lieu le 21 mars 2024, avec une audience de plaidoiries fixée au 30 juin 2024. La décision a été mise en délibéré pour le 17 octobre 2024, prorogée au 24 octobre 2024.

Jugement rendu

Le juge a prononcé le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [U] [O] et a ordonné la mention du jugement dans les actes d’état civil. Les demandes de dommages et intérêts des deux époux ont été déclarées irrecevables, et Monsieur [U] [O] a été condamné à verser une prestation compensatoire de 40 000 euros à Madame [K]. Les parties ont été renvoyées à liquider amiablement leur régime matrimonial.