Conflit matrimonial et enjeux de séparation des biens : une étude des demandes et des mesures provisoires en matière de divorce.

Contexte du mariage

Monsieur [E] [Z] et Madame [G] [N] se sont mariés le [Date mariage 4] 1984 à [Localité 7] après avoir établi un contrat de mariage le 14 mars 1984, qui stipule un régime de séparation de biens. Ils ont un enfant, [P], né le [Date naissance 5] 1986, qui est désormais majeur et autonome.

Procédures judiciaires initiales

Le 18 octobre 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Dijon a rejeté la demande de protection de Madame [N]. Le 11 octobre 2021, elle a assigné Monsieur [Z] en divorce sans préciser le fondement de sa demande. Lors de l’audience du 16 novembre 2021, des mesures provisoires ont été ordonnées, attribuant la jouissance du domicile conjugal à Madame [N] et établissant une jouissance et gestion indivise du hangar.

Demandes de divorce et de mesures

Dans ses conclusions du 24 avril 2023, Madame [N] a demandé le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [Z], ainsi que diverses mesures, y compris la reprise de son nom de jeune fille et des dommages et intérêts de 10 000 €. De son côté, Monsieur [Z] a, dans ses conclusions du 8 mars 2023, demandé le divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil et une prestation compensatoire de 80 000 €, tout en s’opposant aux demandes de Madame [N].

Jugement final

Le jugement a été rendu le 25 octobre 2024, prononçant le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [Z] sur le fondement de l’article 242 du code civil. Le jugement a ordonné la mention du divorce en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux. Le juge a également constaté que la liquidation et le partage des droits patrimoniaux ne pouvaient plus être ordonnés, invitant les parties à procéder à un partage amiable ou judiciaire. Monsieur [Z] a été condamné à verser 300 € à Madame [N] en dommages et intérêts, et sa demande de prestation compensatoire a été rejetée. Les dépens ont été mis à la charge de Monsieur [Z].