Conflit matrimonial et dispositions relatives à l’autorité parentale et aux mesures provisoires

Contexte du mariage

Madame [E] [Z], de nationalité française, et Monsieur [F] [P], de nationalité marocaine, se sont mariés le [Date mariage 3] 2015 à [Localité 6], sans contrat de mariage préalable. De cette union est né un enfant, [N], le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 7].

Procédure de divorce

Le 1er février 2023, Madame [E] [Z] a assigné Monsieur [F] [P] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre, sans préciser le fondement de sa demande. Malgré une citation régulière, Monsieur [F] [P] n’a pas constitué avocat, ce qui a conduit à un jugement réputé contradictoire.

Ordonnance sur mesures provisoires

Le 31 juillet 2023, le juge a rendu une ordonnance attribuant la jouissance du domicile conjugal à Madame [E] [Z], avec obligation de payer les loyers. Monsieur [F] [P] a reçu un délai de trois mois pour quitter les lieux, sous peine d’expulsion. L’autorité parentale a été conjointe, avec la résidence de l’enfant fixée chez la mère et un droit de visite pour le père.

Demandes de Madame [E] [Z]

Dans ses conclusions du 29 avril 2024, Madame [E] [Z] a demandé le prononcé du divorce, la compétence des juridictions françaises, et la fixation de la résidence de l’enfant chez elle. Elle a également sollicité la fixation d’une pension alimentaire de 150 euros par mois à la charge de Monsieur [F] [P].

Jugement rendu

Le 24 octobre 2024, le juge a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, fixant les effets du divorce à la date de la demande. Il a confirmé la perte de l’usage du nom de l’époux pour Madame [E] [Z] et a attribué les droits locatifs du domicile conjugal à celle-ci.

Dispositions concernant l’enfant

Le jugement a rappelé que l’autorité parentale est exercée conjointement. La résidence habituelle de l’enfant a été fixée chez la mère, avec un droit de visite pour le père. La pension alimentaire a été fixée à 150 euros par mois, payable d’avance, et indexée annuellement.

Exécution et appel

Les mesures concernant l’autorité parentale et la pension alimentaire sont exécutoires de droit à titre provisoire. Le jugement est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification.