Conflit locatif : Validité du congé et droits des occupants en question

Exposé du Litige

Le litige en question trouve son origine dans un contrat de location signé le 3 avril 1979 entre la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines et la Société Hôtel Plaza, concernant la chambre n°12 située au 6ème étage d’un immeuble. Ce contrat avait pour but de permettre à un membre du personnel de la Caisse d’habiter dans cette chambre. En 2012, la Caisse a vendu l’immeuble à la Snc [Adresse 5], qui a ensuite notifié à la Société Hôtel Plaza Athénée la prorogation de son bail, ainsi qu’une proposition de nouveau bail, qui n’a pas été acceptée.

Les Congés et Actions en Justice

La Snc [Adresse 5] a donné congé à la Société Hôtel Plaza Athénée par lettre recommandée le 3 février 2015, pour une date d’effet au 31 mars 2015. Ce congé a été suivi d’une sommation de quitter les lieux, puis d’une action en référé qui n’a pas abouti. Un second congé a été notifié le 2 mars 2016, cette fois-ci en se basant sur l’article 4 de la loi du 1er septembre 1948, déniant le droit au maintien dans les lieux. En réponse, la Société Hôtel Plaza Athénée a contesté la validité de ce congé et a demandé des dommages-intérêts.

Le Jugement du Tribunal d’Instance

Le Tribunal d’instance de Paris 8ème a rendu un jugement le 31 mai 2018, déclarant nul le congé du 2 mars 2016 et déboutant les parties de leurs demandes respectives de dommages et intérêts. La Snc [Adresse 5] a été condamnée à verser 1.000 € à la Société Hôtel Plaza Athénée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens. Ce jugement a été contesté par la Snc [Adresse 5] qui a formé appel.

Les Conclusions de la Snc [Adresse 5]

Dans ses conclusions d’appel, la Snc [Adresse 5] a demandé la réforme totale du jugement du Tribunal d’instance, sollicitant l’expulsion de la Société Hôtel Plaza Athénée de la chambre n°12, assortie d’une astreinte de 100 € par jour. Elle a également demandé des dommages-intérêts pour préjudice moral et matériel, ainsi que le remboursement des frais de justice.

Les Réponses de la Société Hôtel Plaza Athénée

En réponse, la Société Hôtel Plaza Athénée a demandé la confirmation du jugement de première instance, arguant que les demandes de la Snc [Adresse 5] étaient mal fondées. Elle a également sollicité des dommages-intérêts pour le préjudice moral subi, ainsi que le remboursement de ses frais de justice.

Analyse de la Loi du 1er Septembre 1948

La Cour a examiné l’application de la loi du 1er septembre 1948, en particulier l’article 4, qui protège les occupants de bonne foi. La Snc [Adresse 5] a soutenu que cette loi n’était pas applicable, mais la Cour a relevé que la chambre était occupée par un salarié de la Société Hôtel Plaza Athénée, ce qui a conduit à une analyse de la validité du congé notifié.

La Nullité du Congé

La Cour a confirmé que le congé du 2 mars 2016 était nul, car il ne respectait pas les exigences de la loi d’ordre public, notamment en omettant de préciser que le congé ne comportait pas l’obligation de quitter les lieux. De plus, la dénégation du droit au maintien dans les lieux ne pouvait s’appliquer qu’à l’occupant, Monsieur [D] [I], qui n’était pas partie à l’instance.

Les Décisions de la Cour

En conséquence, la Cour a confirmé le jugement du Tribunal d’instance en toutes ses dispositions, condamnant la Snc [Adresse 5] à verser 2.000 € à la Société Hôtel Plaza Athénée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens d’appel. La demande de la Snc [Adresse 5] a été rejetée, et la Cour a statué en dernier ressort.