Conflit locatif et transmission des droits : enjeux et conséquences d’un bail résilié

Exposé du Litige

Le litige en question découle d’un contrat de location établi le 13 mars 1984 entre le département des Yvelines et M. [R] [K], prenant effet le 19 août 1983. Ce contrat concernait un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 2] à [Localité 5], comprenant une villa et des bâtiments communs avec jardin. Suite au décès de M. [R] [K] et de son épouse, Mme [H] [K], en 2010 et 2018 respectivement, leurs enfants, M. [X] [K] et M. [T] [K], ainsi que leurs conjoints et enfants, ont continué à occuper les lieux.

Le 22 février 2022, le département des Yvelines a assigné les occupants devant le tribunal, demandant la constatation de leur occupation sans droit ni titre, leur expulsion, ainsi que le paiement d’une indemnité d’occupation. Le tribunal judiciaire de Versailles a rendu un jugement le 7 décembre 2021, qui a rejeté certaines demandes des occupants tout en confirmant leur statut d’occupants sans droit ni titre depuis le décès de Mme [H] [K].

Jugement du Tribunal Judiciaire de Versailles

Le tribunal a statué sur plusieurs points clés. Il a d’abord rejeté l’exception d’incompétence soulevée par les occupants concernant les demandes reconventionnelles. Il a ensuite déclaré le département des Yvelines recevable dans sa demande, tout en constatant que le bail avait été résilié de plein droit au décès de Mme [H] [K]. Les occupants ont été reconnus comme occupants sans droit ni titre depuis cette date. Le tribunal a également noté que les occupants avaient libéré les lieux le 17 août 2020, ce qui a conduit le département à se désister de sa demande d’expulsion.

Le tribunal a fixé l’indemnité d’occupation à 1 342,57 euros par mois, condamnant les occupants à payer un total de 18 124,71 euros pour la période d’occupation. Les demandes reconventionnelles des occupants ont été rejetées, tout comme leur demande de remboursement partiel de la taxe d’habitation.

Appel des Occupants

Les occupants, M. [X] [K], Mme [Z] [K], M. [T] [K] et Mme [I] [K], ont interjeté appel du jugement le 22 février 2022. Dans leurs conclusions du 15 mars 2023, ils demandent à la cour d’infirmer le jugement et de débouter le département de ses demandes. Ils réclament également une indemnité de 60 000 euros, ainsi que d’autres indemnités pour divers préjudices, y compris des frais de déménagement et un préjudice moral.

Le département des Yvelines a, de son côté, demandé le rejet des conclusions des occupants, arguant qu’elles avaient été signifiées en violation du principe du contradictoire. Il a également formé un appel incident, contestant le montant de l’indemnité d’occupation fixée par le tribunal.

Recevabilité des Conclusions

La cour a d’abord examiné la recevabilité des conclusions des occupants. Le département a soutenu que ces conclusions, signifiées la veille de la clôture, constituaient une atteinte au principe du contradictoire. Cependant, la cour a jugé que les conclusions des occupants étaient recevables, car elles ne contenaient pas de nouveaux moyens et répondaient simplement aux arguments du département.

Application de la Loi au Bail

Un point central du litige concerne la loi applicable au bail de 1984. Les occupants soutiennent que le bail est soumis au droit commun des contrats, tandis que le département affirme qu’il est régi par la loi du 1er septembre 1948. La cour a confirmé que le bail était soumis à cette dernière, en raison de son antériorité et des conditions de l’immeuble. Le décès de Mme [H] [K] a entraîné la résiliation du bail, rendant les occupants sans droit ni titre.

Indemnité d’Occupation et Protocole Transactionnel

Les occupants ont contesté leur obligation de payer une indemnité d’occupation, invoquant un protocole transactionnel qui aurait été convenu avec le département. Cependant, la cour a jugé que ce protocole n’avait pas de valeur juridique contraignante, car il n’avait pas été ratifié par le conseil départemental. En conséquence, l’indemnité d’occupation a été fixée à 129 819,89 euros pour la période d’occupation.

Demandes Indemnitaires des Occupants

Les occupants ont formulé plusieurs demandes indemnitaires, y compris des frais de déménagement et une indemnité pour préjudice moral. La cour a rejeté ces demandes, considérant que les occupants, étant sans droit ni titre, ne pouvaient pas prétendre à des indemnités. De plus, la rupture des négociations n’a pas été jugée comme une faute du département.

Conclusion de la Cour

La cour a confirmé le jugement du tribunal de première instance, à l’exception de la condamnation des occupants à payer une somme de 18 124,71 euros. Elle a statué que les occupants devaient payer au département des Yvelines une somme de 129 819,89 euros au titre des indemnités d’occupation. Les demandes des occupants ont été rejetées, et ils ont été condamnés aux dépens de la procédure d’appel.