Le 5 octobre 1972, une société d’assurance a conclu un contrat de bail d’habitation avec un locataire. Ce bail a été renouvelé pour la dernière fois le 4 novembre 2011. Le 5 juillet 2023, un juge des contentieux a ordonné au locataire de libérer les lieux, en raison d’une clause résolutoire, et a condamné ce dernier à payer un arriéré de loyers. Le 17 juin 2024, la bailleresse a sommé l’épouse du locataire de justifier son identité. Le 13 septembre 2024, la société d’assurance a assigné l’épouse pour faire constater la clause résolutoire et ordonner son expulsion.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la clause résolutoire dans le cadre d’un bail d’habitation ?

La clause résolutoire dans un bail d’habitation permet au bailleur de mettre fin au contrat de location en cas de manquement aux obligations par le locataire, notamment en cas de non-paiement des loyers.

Selon l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit notifier au locataire le manquement et lui accorder un délai de deux mois pour régulariser sa situation.

Si le locataire ne s’exécute pas dans ce délai, le bailleur peut alors demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.

Dans le cas présent, le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 10 mars 2023, ce qui a permis à la SA GMF VIE d’ordonner l’expulsion de M. [O] et de sa conjointe, Mme [D] [E] épouse [O].

Il est donc essentiel pour le bailleur de respecter la procédure prévue par la loi pour faire valoir ses droits.

Quelles sont les conséquences de la cotitularité du bail sur les obligations des époux ?

La cotitularité du bail implique que les deux époux sont considérés comme co-titulaires du contrat de location, ce qui a des conséquences sur leurs obligations respectives.

L’article 1751 du code civil stipule que le droit au bail d’un local d’habitation appartient à l’un et à l’autre des époux, indépendamment de leur régime matrimonial.

Cela signifie que les actes délivrés à un seul des conjoints ne sont pas opposables à l’autre, et que les deux doivent être informés de toute action ayant un impact sur le bail, comme un commandement de payer.

Cependant, l’article 9-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise que les notifications faites par le bailleur sont opposables au conjoint du locataire si son existence n’a pas été portée à la connaissance du bailleur.

Dans cette affaire, la SA GMF VIE n’était pas informée de l’existence de Mme [D] [E] épouse [O], ce qui a des implications sur la validité des actes de procédure à son encontre.

Comment se manifeste l’intérêt à agir du bailleur dans le cadre d’une procédure d’expulsion ?

L’intérêt à agir du bailleur est fondamental pour justifier une demande d’expulsion.

L’article 122 du code de procédure civile énonce que tout moyen tendant à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande doit être examiné, ce qui inclut l’intérêt à agir.

Dans le cas présent, la SA GMF VIE doit démontrer qu’elle a un intérêt légitime à demander l’expulsion de Mme [D] [E] épouse [O], en tant que co-titulaire du bail.

L’article 220 du code civil précise que les dettes contractées pour l’entretien du ménage engagent solidairement les deux époux, ce qui renforce la position du bailleur pour recouvrer les sommes dues.

Ainsi, la réouverture des débats a été ordonnée pour permettre à la SA GMF VIE de clarifier son intérêt à agir, en tenant compte des dispositions légales applicables.

Quelles sont les implications de la procédure de traitement du surendettement sur les demandes d’expulsion ?

La procédure de traitement du surendettement peut avoir des implications significatives sur les demandes d’expulsion.

Selon l’article L. 711-1 du code de la consommation, une personne en situation de surendettement peut demander un traitement de sa situation, ce qui peut suspendre les procédures d’expulsion.

Dans cette affaire, il n’a pas été fait état d’une telle procédure, ce qui pourrait influencer la décision du juge.

L’absence de mention d’une procédure de surendettement pourrait signifier que Mme [D] [E] épouse [O] n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger ses droits, ce qui pourrait affaiblir sa position face à la demande d’expulsion.

Il est donc crucial pour les locataires en difficulté financière de se renseigner sur leurs droits et les procédures disponibles pour éviter des conséquences graves, telles que l’expulsion.