Conflit locatif : enjeux de maintien dans les lieux et validité des congés en vertu de la législation sur les baux d’habitation.

Exposé du Litige

Le litige en question concerne plusieurs baux d’habitation consentis par Mme [U], aujourd’hui représentée par Mme [A] [Y] épouse [R], à M. [J] [O] et à Mme [C] [W] épouse [O]. Le premier bail a été signé le 1er octobre 1962 pour un appartement soumis à la loi du 1er septembre 1948. Deux autres baux ont été consentis respectivement le 3 mai 1975 et le 18 avril 1981, tous deux également soumis à la même loi. Les baux ont été requalifiés en catégorie 3 A par un jugement du tribunal d’instance de Paris en 1990, en raison du non-respect des normes de confort.

Les Congés et Assignations

En 2017, Mme [A] [R] a signifié trois congés à M. [J] [O] et Mme [C] [W] sur le fondement de l’article 4 de la loi du 1er septembre 1948, suivis d’autres congés en septembre 2017, invoquant la pluralité de résidences des locataires. En juin 2018, elle a assigné les locataires devant le tribunal d’instance, demandant la résiliation des baux et l’expulsion des occupants. Le tribunal a ordonné la réouverture des débats en décembre 2019, et les échanges entre les parties ont été fixés par contrat de procédure.

Les Demandes de Mme [A] [R]

Mme [A] [R] a soutenu que M. [J] [O] et Mme [C] [W] n’avaient plus droit au maintien dans les lieux en raison de leur pluralité de résidences. Elle a demandé la validation des congés, l’expulsion des locataires, ainsi que des réparations pour les modifications apportées aux appartements. Elle a également sollicité une indemnité d’occupation et la remise en état des lieux.

Les Réponses de M. [J] [O] et Mme [C] [W]

M. [J] [O] et Mme [C] [W] ont contesté les demandes de Mme [A] [R], arguant qu’ils occupaient les lieux de bonne foi depuis des décennies. Ils ont demandé la nullité des congés, le renouvellement des baux, et des dommages-intérêts pour procédure abusive. Ils ont également soutenu que leur logement en Normandie répondait à leurs besoins, et que les congés étaient entachés de défaut de sincérité.

Le Jugement du Tribunal

Le tribunal a rejeté l’exception de nullité de l’assignation et a débouté Mme [A] [R] de ses demandes de déchéance du droit au maintien dans les lieux. Il a reconnu le droit au maintien de M. [J] [O] et Mme [C] [W] dans les appartements, considérant qu’ils étaient occupants de bonne foi. Le tribunal a également ordonné l’exécution provisoire et condamné Mme [A] [R] aux dépens.

Appel de Mme [A] [R]

Mme [A] [R] a interjeté appel, demandant la confirmation de certains points du jugement tout en contestant d’autres. Elle a soutenu que M. [J] [O] devait être déchu de son droit au maintien dans les lieux en raison de sa pluralité de résidences et a demandé la validation des congés. Elle a également sollicité l’expulsion des locataires et des réparations pour les travaux effectués sans autorisation.

Les Conclusions de M. [J] [O]

M. [J] [O] a également déposé des conclusions en appel, demandant la nullité de l’assignation et la confirmation du jugement en sa faveur. Il a soutenu que les congés étaient nuls et a demandé des dommages-intérêts pour préjudice moral. Il a également contesté les allégations de Mme [A] [R] concernant la suppression de certaines installations dans les appartements.

Décisions de la Cour d’Appel

La cour d’appel a examiné les arguments des deux parties, notamment la question de la nullité de l’assignation et des congés. Elle a constaté que Mme [C] [W] était décédée avant la déclaration d’appel, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance à son égard. La cour a confirmé le jugement du tribunal d’instance en ce qui concerne le maintien de M. [J] [O] dans les lieux, tout en rejetant les demandes de Mme [A] [R].

Conclusion sur les Indemnités et Dépens

La cour a également statué sur les demandes d’indemnités, condamnant Mme [A] [R] à verser une somme à M. [J] [O] au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’appel. Les demandes de Mme [A] [R] ont été rejetées dans leur intégralité, confirmant ainsi le droit au maintien de M. [J] [O] et Mme [C] [W] dans les appartements concernés.