Par un bon de commande daté du 1er mai 2019, un acheteur a commandé à une société de vente de cuisines haut de gamme une cuisine équipée pour un montant de 63.000 euros. La livraison s’est étalée sur 18 mois, durant lesquels l’acheteur a rencontré de nombreux problèmes, entraînant des réserves sur les bons de livraison. En mars 2023, l’acheteur a assigné la société devant le tribunal judiciaire, demandant le remboursement d’une plaque de cuisson non livrée et des indemnités pour divers préjudices. Le tribunal a condamné la société à rembourser l’acheteur et à verser des indemnités pour préjudice de jouissance.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de délivrance du vendeur en vertu du Code civil ?

En vertu de l’article 1603 du Code civil, « le vendeur est tenu de délivrer la chose vendue ». Cette obligation de délivrance impose au vendeur de livrer un bien conforme à celui qui a été convenu dans le contrat.

La notion de conformité est précisée par les articles 211-4 à 14 du Code de la consommation, qui stipulent que le bien vendu doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et correspondre à la description donnée par le vendeur.

Ainsi, le vendeur doit s’assurer que le bien possède les qualités que l’acheteur peut légitimement attendre.

En cas de non-conformité, l’acheteur peut demander la résolution de la vente ou des dommages-intérêts, comme le précise la jurisprudence (Com. 19 déc. 2000).

Il est également important de noter que la charge de la preuve de la livraison incombe au vendeur, tandis que celui qui invoque un défaut de conformité doit prouver ce défaut.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de livraison d’un bien commandé ?

En cas de défaut de livraison, l’acheteur peut demander le remboursement du prix payé pour le bien non livré, conformément à l’article 1788 du Code civil, qui stipule que « si, dans le cas où l’ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelques manières que ce soit, avant d’être livrée, la perte en est pour l’ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose ».

Dans le cas présent, l’acheteur a commandé une plaque de cuisson qui n’a pas été livrée. Il a donc le droit de demander le remboursement de la somme versée pour cet élément, soit 5.235 euros, en vertu de l’article 1103 du Code civil, qui dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

La jurisprudence a également établi que l’acheteur peut demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi en raison de la non-livraison, à condition de prouver l’existence d’un préjudice.

Comment évaluer le préjudice en cas de non-conformité ou de retard dans la livraison ?

L’évaluation du préjudice en cas de non-conformité ou de retard dans la livraison repose sur la capacité de l’acheteur à prouver l’impact de ces manquements sur son usage du bien.

La jurisprudence (Civ. 3ème, 8 mars 2000) indique que l’acquéreur doit justifier d’un préjudice pour obtenir des dommages-intérêts.

Dans le cas présent, l’acheteur a demandé une indemnisation pour la perte de chance de louer son appartement, mais il doit prouver que les défauts de livraison ont effectivement empêché cette location.

Il est également possible d’évaluer le préjudice de jouissance, qui se réfère à la perte d’usage du bien.

Le tribunal a retenu une somme mensuelle pour chaque élément manquant ou non installé, ce qui permet de quantifier le préjudice subi par l’acheteur.

Quelles sont les implications de la signature d’un procès-verbal de réception de travaux ?

La signature d’un procès-verbal de réception de travaux, comme le stipule l’article 1792-6 du Code civil, implique que le maître d’ouvrage accepte les travaux réalisés, sauf réserves expressément formulées.

Dans le cas présent, le procès-verbal de réception de fin de travaux a été signé sans réserves, ce qui peut être interprété comme une acceptation des travaux réalisés par la S.A. DIFENDIS.

Cependant, si des défauts de conformité persistent, l’acheteur peut toujours revendiquer des réparations ou des compensations, à condition de prouver que ces défauts existaient au moment de la réception.

La jurisprudence a également précisé que la réception des travaux ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, qui protège l’acheteur contre les défauts cachés ou les non-conformités.

Quelles sont les conséquences d’une demande reconventionnelle en paiement ?

La demande reconventionnelle en paiement, comme le prévoit l’article 1351 du Code civil, permet à une partie de demander le paiement d’une somme due par l’autre partie dans le cadre du même litige.

Dans ce cas, la S.A. DIFENDIS a demandé le paiement d’un solde restant dû par l’acheteur.

Le tribunal a constaté que l’acheteur avait déjà réglé une grande partie des sommes dues et a tenu compte des manquements de la S.A. DIFENDIS dans l’exécution de ses obligations.

Ainsi, même si la demande reconventionnelle est fondée, le tribunal peut ordonner une compensation entre les sommes dues par les deux parties, conformément à l’article 1347 du Code civil, qui stipule que la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques.

Cela signifie que les montants dus par l’une des parties peuvent être déduits des montants dus par l’autre partie, ce qui peut réduire le montant à payer.