Conflit familial et répartition des droits parentaux : enjeux et décisions provisoires dans le cadre d’une séparation.

Contexte du mariage

Madame [N] [K] et Monsieur [U] [E], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 7] 2007 à [Localité 13], sans contrat de mariage. De cette union sont nés quatre enfants : [X] [E] en 2008, [C] [E] et [R] [E] en 2010, et [H] [E] en 2020.

Procédure de divorce

Le 29 juin 2021, Madame [N] [K] a assigné Monsieur [U] [E] en divorce. Lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 3 février 2022, le juge a rendu une ordonnance le 17 mars 2022, attribuant la jouissance du domicile conjugal à l’épouse et fixant la résidence des enfants chez leur mère, tout en établissant un droit de visite pour le père.

Décisions du juge

Le juge a également fixé la contribution de Monsieur [U] [E] à l’entretien des enfants à 2000 euros par mois. L’affaire a été radiée le 2 décembre 2022 pour défaut de diligence, mais a été remise au rôle pour conclusions du défendeur le 2 février 2024.

Demandes de Madame [N] [K]

Dans ses conclusions du 25 avril 2022, Madame [N] [K] a demandé la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal, l’attribution du domicile conjugal, le maintien dans l’indivision des biens, et la confirmation de l’autorité parentale conjointe.

Constitution d’avocat et auditions

Monsieur [U] [E] a constitué avocat après l’audience d’orientation, mais n’a pas été représenté jusqu’à la fin de la procédure. Aucune demande d’audition des enfants n’a été faite.

Jugement de séparation de corps

Le 24 octobre 2024, le juge a prononcé la séparation de corps des époux pour altération définitive du lien conjugal, fixant les effets de cette séparation à la date du 17 mars 2022. Les époux ont été renvoyés à procéder amiablement aux opérations de compte et de partage.

Autorité parentale et résidence des enfants

Le jugement rappelle que l’autorité parentale est exercée en commun et fixe la résidence des enfants chez leur mère, tout en précisant les modalités de droit de visite et d’hébergement pour Monsieur [U] [E].

Pension alimentaire

Monsieur [U] [E] a été condamné à verser une pension alimentaire de 2000 euros par mois pour l’entretien et l’éducation des enfants, avec des modalités de paiement précisées. Cette pension sera indexée chaque année.

Conséquences en cas de non-paiement

Le jugement stipule que des mesures de recouvrement peuvent être prises en cas de défaillance dans le paiement de la pension alimentaire, avec des sanctions pénales possibles pour abandon de famille.

Frais de justice et appel

Madame [N] [K] a été condamnée aux dépens de l’instance. La décision est exécutoire de droit à titre provisoire et peut faire l’objet d’un appel dans le mois suivant sa notification.