Conflit familial et droits d’occupation : enjeux d’un bail et d’un contrat moral

Exposé du Litige

L’affaire en question concerne un litige entre Madame [N] [W], veuve [P], et son fils, Monsieur [Z] [P], ainsi que sa belle-fille, Madame [T] [J], ép. [P]. Le litige trouve son origine dans un bail d’habitation conclu le 28 février 1982 entre l’Office Public d’Habitations à Loyer Modéré de la ville de [Localité 4] et Monsieur [P]. Suite à un divorce en 2016, le bail a été modifié pour être établi au nom de Madame [N] [W] en janvier 2017. En juillet 2023, Monsieur [Z] [P] et sa famille s’installent chez elle, ce qui entraîne des tensions et des accusations de violence. Madame [N] [W] a alors décidé d’assigner son fils et sa belle-fille devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir leur expulsion et des indemnités.

Les Demandes de Madame [N] [W]

Dans son assignation, Madame [N] [W] demande plusieurs mesures. Elle sollicite l’expulsion de son fils et de sa belle-fille, ainsi qu’une indemnité d’occupation de 287 euros par mois, à compter de la décision à intervenir. Elle réclame également une somme provisionnelle de 1 000 euros pour préjudice moral et 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Madame [N] [W] justifie sa demande d’expulsion par le fait que l’occupation de son appartement par son fils et sa belle-fille constitue un trouble manifestement illicite, en raison de violences et d’injures dont elle se dit victime.

Les Réponses de Monsieur [Z] [P] et Madame [T] [J]

Monsieur [Z] [P] et Madame [T] [J] contestent les demandes de Madame [N] [W]. Ils soutiennent qu’ils ont été reconnus comme occupants légitimes du logement par [Localité 4] HABITAT – OPH, ce qui leur confère un titre d’occupation. Ils demandent à être déboutés de toutes les demandes de Madame [N] [W] et, à titre subsidiaire, un délai de 18 mois pour quitter les lieux. Ils affirment également avoir été victimes de harcèlement moral de la part de Madame [N] [W] et réclament des dommages et intérêts pour le préjudice moral qu’ils estiment avoir subi.

Analyse Juridique des Demandes

L’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans cette affaire, le juge doit déterminer si l’occupation par Monsieur [Z] [P] et Madame [T] [J] constitue un tel trouble. Bien que Madame [N] [W] ait produit des éléments pour soutenir ses accusations de violence, les défendeurs ont également fourni des preuves de leur bonne foi et de leur volonté d’aider Madame [N] [W]. Le juge doit donc apprécier si les éléments présentés par les deux parties permettent de caractériser un trouble manifestement illicite.

Décision du Juge des Contentieux de la Protection

Le juge a décidé de ne pas faire droit aux demandes de Madame [N] [W] et a débouté les deux parties de leurs demandes. Il a constaté que l’occupation par Monsieur [Z] [P] et Madame [T] [J] ne pouvait pas être qualifiée de trouble manifestement illicite, en raison des éléments contradictoires présentés par les parties. En conséquence, le juge a renvoyé les parties à se pourvoir au fond, laissant ainsi ouverte la possibilité d’une résolution plus approfondie du litige devant le tribunal compétent.

Conséquences de la Décision

La décision rendue par le juge des contentieux de la protection a des implications importantes pour les deux parties. Madame [N] [W] ne pourra pas obtenir l’expulsion immédiate de son fils et de sa belle-fille, et devra se préparer à une éventuelle audience au fond pour faire valoir ses droits. De leur côté, Monsieur [Z] [P] et Madame [T] [J] doivent également se préparer à défendre leur position dans le cadre d’une procédure plus longue. La décision souligne l’importance de la preuve dans les litiges liés à l’occupation des logements et la nécessité d’une évaluation approfondie des faits avant de statuer sur des demandes d’expulsion.