Principe clef du droit des marques : la protection d’une marque est territoriale. Avant la mise en distribution d’un produit en France, sous une marque étrangère, il convient donc de vérifier que ladite marque n’entre pas en conflit avec une marque française.
Un propriétaire-négociant et de négociant-éleveur dans la vallée du Rhône, titulaire de la marque française « LA MOULINE » a fait condamner la société Les vins de Roquebrun, pour contrefaçon de marque. Cette dernière a fait valoir en vain qu’elle était titulaire de la marque canadienne complexe « TERRASSES DE LA MOULINE ». Le titulaire de la marque avait appris qu’un magasin de la chaîne Système U, situé à Paris 11e arrondissement, ainsi que plusieurs sites internet, proposaient à la vente des bouteilles de vin de l’appellation Saint-Chinian revêtues de l’étiquette « TERRASSES DE LA MOULINE ». Télécharger la décision