Conflit d’interprétation des garanties d’assurance et responsabilité des intermédiaires dans le cadre d’un sinistre lié à des dommages indirects.

Constitution de la SCI Roguez

La SCI Roguez a été constituée le 19 novembre 1996 et possède un bâtiment à [Localité 2] (06), [Adresse 10], loué à une entreprise de collecte de déchets. Sa propriété inclut plusieurs parcelles, dont une falaise surplombant l’immeuble. La société a souscrit une assurance multirisque auprès d’Axa France à partir du 1er juin 2014.

Conflit entre associés et désignation d’un administrateur provisoire

En raison d’un conflit entre associés, le tribunal de grande instance de Nice a désigné Me [U] [Y] comme administrateur provisoire de la SCI Roguez par ordonnance de référé le 30 avril 2015, avec pour mission de gérer la société.

Incendie et sinistres déclarés

Un incendie, causé par un particulier, a détruit près de 100 hectares de forêt le 17 juillet 2017. Le responsable a été condamné par le tribunal correctionnel le 25 septembre 2018, décision confirmée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 6 juillet 2021. Le 17 octobre 2019, Me [Y] a déclaré un sinistre à Axa suite à la chute d’un arbre sur le toit du bâtiment, suivi d’une seconde déclaration le 20 février 2020 pour des blocs rocheux détachés de la colline.

Refus de garantie par Axa France

Axa France IARD a opposé un refus de garantie pour les sinistres déclarés. En réponse, Me [Y] a assigné la compagnie d’assurance et l’agence [P]-[F] en indemnisation le 23 juin 2021.

Intervention des agents généraux d’Axa

Mmes [P] et [F], agents généraux d’Axa, ont intervenu volontairement dans la procédure par conclusions du 12 octobre 2021, bien que l’agence n’ait pas de personnalité juridique.

Demandes de la SCI Roguez

La SCI Roguez, par l’intermédiaire de son administrateur, a demandé le rejet des fins de non-recevoir d’Axa, la reconnaissance de ses demandes, et la déclaration d’inopposabilité de certaines conditions générales et stipulations de la police d’assurance. Elle a également demandé des indemnités pour les préjudices subis.

Réponse d’Axa et des agents généraux

Axa France a demandé le débouté des demandes de la SCI Roguez et a sollicité une condamnation à son encontre pour des frais de justice. Mmes [F] et [P] ont également contesté la recevabilité des demandes dirigées contre l’agence dépourvue de personnalité juridique.

Clôture de la procédure et audience

La procédure a été clôturée le 29 août 2024, mais a été rouverte pour accueillir les conclusions tardives des parties. L’affaire a été plaidée le 12 septembre 2024 et mise en délibéré pour décision le 24 octobre 2024.

Décision du tribunal

Le tribunal a ordonné le rabat de l’ordonnance de clôture, a reçu les agents généraux en intervention, et a déclaré irrecevables les demandes contre l’agence sans existence légale. La fin de non-recevoir pour prescription a été rejetée, mais la SCI Roguez a été déboutée de ses demandes d’indemnisation. Elle a été condamnée à payer des frais à Axa et à ses agents pour les frais de justice.