Conflit d’interprétation des garanties d’assurance et responsabilité des agents généraux dans le cadre d’un sinistre lié à des dommages indirects.

Constitution de la SCI Roguez

La SCI Roguez a été constituée le 19 novembre 1996 et possède un bâtiment à [Localité 2] (06), [Adresse 10], loué à une entreprise de collecte de déchets. Sa propriété inclut plusieurs parcelles, dont une falaise surplombant l’immeuble. La société a souscrit une assurance multirisque auprès d’Axa France à partir du 1er juin 2014.

Conflit entre associés et désignation d’un administrateur provisoire

En raison d’un conflit entre associés, le tribunal de grande instance de Nice a désigné Me [U] [Y] comme administrateur provisoire de la SCI Roguez par ordonnance de référé le 30 avril 2015, avec pour mission de gérer la société.

Incendie et sinistres déclarés

Un incendie, causé par un particulier, a détruit près de 100 hectares de forêt le 17 juillet 2017, entraînant la condamnation du responsable. Le 17 octobre 2019, Me [Y] a déclaré un sinistre à Axa suite à la chute d’un arbre sur le toit du bâtiment, suivi d’une seconde déclaration le 20 février 2020 pour des blocs rocheux détachés de la colline. Axa a refusé la garantie.

Assignation en indemnisation

Le 23 juin 2021, Me [Y] a assigné Axa France et l’agence [P]-[F] en indemnisation pour les préjudices subis, en se basant sur la police d’assurance. Les agents généraux d’Axa ont intervenu volontairement dans la procédure.

Demandes de la SCI Roguez

Dans ses conclusions du 28 août 2024, la SCI Roguez a demandé le rejet des fins de non-recevoir d’Axa, la reconnaissance de la validité de ses demandes, et la déclaration d’inopposabilité de certaines conditions générales de la police d’assurance. Elle a également demandé des indemnités pour les préjudices subis.

Réponse d’Axa France

Axa France a demandé le débouté des demandes de la SCI Roguez et a sollicité une condamnation à son encontre pour des frais de justice. Elle a soutenu que la police d’assurance était conforme aux besoins exprimés par la SCI Roguez.

Intervention des agents généraux

Mmes [F] et [P] ont demandé la recevabilité de leur intervention volontaire et ont contesté la responsabilité pour le refus de garantie, arguant que la SCI Roguez n’avait pas souhaité assurer les terrains boisés.

Clôture de la procédure et audience

La procédure a été clôturée le 29 août 2024, mais le tribunal a décidé de révoquer cette ordonnance pour permettre l’examen des conclusions tardives. L’affaire a été plaidée le 12 septembre 2024 et mise en délibéré pour le 24 octobre.

Décision du tribunal

Le tribunal a ordonné le rabat de l’ordonnance de clôture, a reçu les agents généraux en intervention, et a déclaré irrecevables les demandes contre l’agence dépourvue de personnalité juridique. Il a rejeté la fin de non-recevoir pour prescription et a débouté la SCI Roguez de ses demandes, la condamnant aux dépens.